Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 23 janvier 2026, n° 23/03267

TJ Bourg-en-Bresse 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Cause grave justifiant la révocation
La cour a estimé que la situation de Monsieur [W] [X] justifiait la révocation de l'Ordonnance de clôture, permettant ainsi à son avocat de se constituer et de faire valoir ses intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 23 janv. 2026, n° 23/03267
Numéro(s) :	23/03267
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierrick MAINTIGNEUXCamille CLEON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 26/

DU : 23 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 23/03267 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GQ5B

AFFAIRE : [V] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [L] [V] épouse [X]

née le 01 Septembre 1989 à MECITOZU (TURQUIE)

de nationalité Turque

ADSEA 01

526 Rue Paul Verlaine

01960 PERONNAS

représentée par M^e Camille CLEON, avocat au barreau de L’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2850 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [X]

né le 20 Décembre 1993 à LYON 4ème (69)

de nationalité Française

1087 Route de Trévoux

Batiment B

01600 REYRIEUX

représenté par M^e Pierrick MAINTIGNEUX, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 21 Novembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

Mme [L] [V] et M. [W] [X] ont contracté mariage le 20 janvier 2021, devant l’Officier d’Etat-Civil de Mecitözü (Turquie) Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit d’Huissier en date du 3 novembre 2023, Mme [L] [V] a assigné M. [U] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 30 mai 2024, par laquelle il a notamment :

Constaté la compétence de la Juridiction Française, et plus précisément celle du Juge aux Affaires Familiales de Bourg-en-Bresse, et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au prononcé du divorce, et aux obligations alimentaires entre époux

Attribué provisoirement le droit au bail relatif au domicile conjugal à M. [U] [X]

Constaté que son conjoint s’était relogé

Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme [L] [V] a sollicité de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. [U] [X], sur le fondement de l’article 242 du Code Civil.

M. [U] [X] a régulièrement constitué Avocat au cours de la procédure de divorce. Cependant, il n’a fait déposer ni conclusions responsives, ni pièces.

La clôture de la procédure a été prononcée le 11 septembre 2025. La cause a été plaidée à l’audience du 21 novembre 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Par Conclusions enregistrées au Secrétariat-Greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 15 octobre 2025, le nouveau Conseil de M. [U] [X] sollicite la révocation de l’Ordonnance de clôture, aux fins de pouvoir valablement se constituer dans la procédure, et faire valoir les intérêts du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la révocation de l’Ordonnance de clôture

Attendu que, selon l’article 803 du Code de Procédure Civile, « L’Ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue »

En l’espèce, il est constant que le nouveau Conseil de M. [U] [X] n’a pu se constituer que postérieurement à l’Ordonnance de Clôture, et qu’en l’état, le défendeur n’a pu produire à la procédure de divorce, ni conclusions responsives, ni pièces ;

Il s’agit là, d’une cause grave, justifiant de la révocation de l’Ordonnance de Clôture et du renvoi des parties devant le Juge de la Mise en état ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel, après débats non publics,

ORDONNE la Révocation de l’Ordonnance de Clôture prononcée le 11 septembre 2025,

RENVOIE les époux devant le Juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de Juge de la mise en état, à son audience du 5 mars 2026 à 9h00,

RESERVE les demandes présentées,

RESERVE les Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT

CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,