Tribunal Judiciaire de Caen, Jaf cabinet 4, 6 mars 2026, n° 25/00311

TJ Caen 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de divorce étaient remplies conformément aux dispositions de l'article 237 du Code Civil.
Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère était justifié pour assurer le bien-être de l'enfant.
Accepté
Stabilité de l'enfant
Le tribunal a considéré que la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez la mère était dans son intérêt supérieur.
Accepté
Protection de l'enfant
Le tribunal a jugé que la suppression du droit de visite et d'hébergement était nécessaire pour garantir la sécurité et le bien-être de l'enfant.
Rejeté
Capacité financière du père
Le tribunal a constaté l'état d'impécuniosité du père et a jugé qu'il n'y avait pas lieu au versement d'une contribution.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a débouté la demande d'indemnité, considérant que les circonstances ne justifiaient pas une telle mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jaf cab. 4, 6 mars 2026, n° 25/00311
Numéro(s) :	25/00311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laetitia CANTOISGianni FEDELI

Texte intégral

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00311 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JCZF

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P], [T], [A] [O] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Laetitia CANTOIS, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [W] [K]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-003059 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par M^e Gianni FEDELI, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 28 Novembre 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 MARS 2026, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Katell LE FAOU, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Laetitia CANTOIS – 135

— M^e Gianni FEDELI – 105

+copie po ur recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au Greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [X] [W] [K], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2]

et de

Madame [P], [T], [A] [O] épouse [K], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 3] (14)

mariés le le [Date mariage 1] 2016 par devant l’Officier d’État Civil d'[Localité 4]

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement sur l’enfant mineur par la mère ;

Rappelle que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

Supprime le droit de visite et d’hébergement du père ;

Déboute Monsieur [K] de sa demande de bénéficier d’ un simple droit de correspondance téléphonique avec l’enfant mineur tous les 15 jours ;

Constate l’état d’impécuniosité deMonsieur [K] ; Dit n’y avoir lieu au versement par l’intéressé d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineure entre les mains deMadame [O] et Déboute cette dernière de sa demande ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l’enfant, aux droits du père et à la contribution alimentaire ;

Constate qu’aucun des époux demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 20 septembre 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Madame [O] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.

La présente décision a été signée par I. ECALARD, juge aux affaires familiales et par Katell LE FAOU, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

K. LE FAOU I. ECALARD