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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 4, 6 févr. 2026, n° 25/02790 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02790 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/02790 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLLE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 4
JUGEMENT RENDU LE 06 FEVRIER 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Z], [V], [J] [C] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laëtitia MINICI, Avocat substituée par Me CHEVALIER
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K], [Y] [D]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 28 Novembre 2025
tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Eva TACNET, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Laëtitia MINICI – 93
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [K], [Y] [D]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 9] (64),
et de
Madame [Z], [V], [J] [C]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (14),
mariés à [Localité 6] (64) le [Date mariage 1] 2015,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 20 juin 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification, par la partie la plus diligente à l’autre partie ;
CONDAMNE Madame [Z] [C] aux dépens.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Éva TACNET Isabelle ÉCALARD
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