N°Minute: 25/67

N° RG 24/00292 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PI3Z

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 15]

ORDONNANCE DU 12 Mars 2025

DEMANDEUR:

— [11], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur MR ET MME [G], demeurant [Adresse 4]

représentés par la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

— TOTALENERGIES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

— [16], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

— [17], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 12 Mars 2025

ORDONNANCE :

Rendue par mise à disposition de la décision au greffe le 12 Mars 2025 par

Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [7]

Le 12 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 mai 2024, Monsieur [P] [S] a déposé un dossier auprès de la [9].

Le 23 juillet 2024, la [9] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [P] [S], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant le 24 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 21 octobre 2024, [11] en tant que gestionnaire du bien occupé par le débiteur (propriétaires en nu-propriété Mr [G] et en usufruit Mme [G]), a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en expliquant que l’effacement de dettes causerait un préjudice certain aux propriétaires et en affirmant que le débiteur avait la possibilité de retrouver un emploi.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [13] le 24 octobre 2024, reçu au greffe le 04 novembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 février 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations.

A l’audience du 10 février 2025,

Le conseil de Monsieur [G] nu-propriétaire et de Madame [G] usufruitière, bailleurs du logement loué au débiteur ayant comme gestionnaire [11] a maintenu sa contestation dans les mêmes termes.

Monsieur [P] [S] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur [P] [S] à [11] mandataire de Monsieur et Madame [G] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 30 septembre 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 21 octobre 2024, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Les règles sur le surendettement prescrivent de prendre en considération la seule situation économique du débiteur quelle que soit celle du créancier.

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en septembre 2024 que Monsieur [P] [S] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Monsieur [P] [S] a été fixée à la somme de 4.333,50 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 24 octobre 2024 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme totale de 1.319,00 euros par la Commission, célibataire avec enfant en droit de visite, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 187,67 euros.

Les charges mensuelles du débiteur ont été évaluées par la Commission à la somme de 1.448,90 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus (forfaits banque de [12] de base, chauffage et habitation, enfant en droit de visite) avec loyer hors charge de 392,00 euros et pension alimentaire de 100,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Monsieur [P] [S] est précaire, elle peut évoluer eu égard à son âge de 41 ans et la possibilité de retrouver un emploi à plus ou moins court terme, le retour à un emploi étant parfaitement réalisable, ce dernier ayant eu un emploi comme ouvrier en CDD d’avril à juin 2024, ce qui laisse penser que l’expiration de son titre de séjour à l’origine de son endettement, a été régularisée.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

Par ailleurs, il n’a encore jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

En conséquence, le dossier de Monsieur [P] [S] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par [11] pour Monsieur [G] (nu-propriétaire) et Madame [G] (Usufruitière) propriétaires bailleurs, à l’encontre de la décision de la [9] de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [P] [S],

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Monsieur [P] [S] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Monsieur [P] [S] à la [10],

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE