TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00317 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGW

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 12 Février 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [P] [E]

né le 12 Mars 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] en date du 19 février 2025 N° 14118-2025-001115)

représenté par M^e Victor DEFRANCQ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 55

ET

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [C] [A]

né le 24 Juillet 1961 à

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Maxime VENGEON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 30

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Victor DEFRANCQ – 55, M^e Maxime VENGEON – 30

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 27 novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’ assignation délivrée à la requête de [P] [E] le 28 mai 2025 à [C] [A];

A l’audience du 11 décembre 2025, [P] [E] représenté par son conseil, sollicite de voir ordonner une expertise afin de constater les désordres affectant un véhicule de marque FIAT modèle DUCATO, immatriculé [Immatriculation 1].

En réponse, [C] [A] sollicite le débouté de la demande de [P] [E], et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise et sollicite de réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile .

MOTIFS

Le litige exposé devant le juge des référés, concernant la vente d’un véhicule, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 6 mars 2026 à 15h00 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 3] ([Adresse 3]), devant un médiateur du Centre Choisir La Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 avril 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marie-Ange, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à [P] [E] et [C] [A] lesquels peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 6 mars 2026 à 15h00 à la Maison de Justice et du Droit de [Localité 3] ([Adresse 3]), devant un médiateur du Centre Choisit la Médiation en Normandie (CLMN) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 1] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 9 avril 2026 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO