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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 9 mars 2026, n° 26/00241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 26/
N° RG 26/00241 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTGK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière de rectification d’erreur et ommission matérielle;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 13 février 2026,
— Rectifie l’erreur matérielle en ce que Maître [Q] [C] est désigné en qualité de mandataire ad’hoc afin de représenter les droits de l’association durant la procédure de liquidation judiciaire ;
— Rectifie l’omission matérielle en ce que le tribunal dit que l’activité sera poursuivie duran 15 jours à compter de la décision ouvrant la procédure de liquidation judiciaire ;
— Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
— Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
E. TACNET B. DELGOVE
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