Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 26 août 2025, n° 25/03353

TJ Meaux 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité de la procédure
La cour a constaté que les réquisitions du procureur de la République étaient manquantes, ce qui rend la procédure irrégulière et empêche de se prononcer sur la contestation de l'arrêté de placement.
Autre
Légalité de la prolongation de la rétention
La cour a jugé que, en raison de l'irrégularité de la procédure, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de prolongation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 26 août 2025, n° 25/03353
Numéro(s) :	25/03353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lamiae HAFDIIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN
Parties :	PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 20]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 26 Août 2025

Dossier N° RG 25/03353

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 22 août 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [R] [Y] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 août 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [R] [Y], notifiée à l’intéressé le 22 août 2025 à 17h00 ;

Vu le recours de M. [R] [Y], né le 12 Août 1983 à [Localité 19], de nationalité Turque daté du 24 août 2025, reçu et enregistré le 24 août 2025 à 20h54 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 25 août 2025, reçue et enregistrée le 25 août 2025 à 09h30 , tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [Y], né le 12 Août 1983 à [Localité 19], de nationalité Turque

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [B] [P], interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Paris, assermenté pour la langue turque déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Lamiae HAFDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e ZERAD ( Cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [R] [Y] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [R] [Y] enregistré sous le N° RG 25/03353 et celle introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistrée sous le N° RG 25/03352 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

SUR LES CONCLUSIONS

Attendu que le conseil de M. [R] [Y] soutient in limine litis l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant :

— le défaut de réquisitions aux fins de contrôle d’identité ;

— le délai excessif de transfert au centre de rétention ;

Sur le moyen tiré du défaut de réquisitions aux fins de contrôle d’identité :

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière dès lors que les conditions de l’interpellation de M. [R] [Y] ne seraient pas établies à défaut de production des réquisitions du procureur de la République visées dans le procès-verbal de contrôle d’identité fondant le contrôle opéré sur les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale ;

Attendu que l’article 78-2-2 du code de procédure pénale donne le pouvoir aux OPJ, assistés, le cas échéant, par des APJ et APJ adjoints, de procéder, sur réquisitions écrites du procureur de la République, à une date et dans des lieux déterminés, sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, à des contrôles d’identité, associés à des visites de véhicules en vue de la recherche des infractions visées par ce texte (actes de terrorisme, infractions à la législation sur les armes et les explosifs, trafic de stupéfiants…) et de procéder dans ce cadre à des fouilles de bagage ;

Attendu qu’il ressort de la lecture des pièces de la procédure que les réquisitions du procureur de la République sont effectivement manquantes, l’absence de cette pièce au dossier fait obstacle au contrôle par le magistrat du siège de l’adéquation entre les prescriptions des réquisitions et les circonstances de l’interpellation quand bien même le conseil de la préfecture relève que le procès-verbal des agents de police rapporte de manière circonstanciée les éléments du contrôle d’identité ; que le moyen sera dès lors accueilli sans examen plus avant des autres moyens de nullité ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que la procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la contestation de l’arrêté querellé ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure étant irégulière, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la demande en prolongation ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE enregistré sous le N° RG 25/03352 et celle introduite par le recours de M. [R] [Y] enregistrée sous le N° RG 25/03353;

DISONS faire droit au moyen de nullité ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours en contestation de l’arrêté ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande en prolongation ;

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

RAPPELONS à M. [R] [Y] qu’il a l’obligation de se conformer à la mesure d’éloignement.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Août 2025 à 16 h 00

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public.

— Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif.

— L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX04]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 21].

— Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX06] ; fax : [XXXXXXXX03]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX09]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX02]).

• La CIMADE ([Adresse 18] [XXXXXXXX01])

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 24] (Tél. France Terre d’Asile [23] : [XXXXXXXX011] / [XXXXXXXX012] – Tél. France Terre d’Asile [22] : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX07]), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

— L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Reçu le 26 août 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 août 2025, au PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 26 août 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,