TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02681 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLRN

Minute : 2026/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 13 Février 2026

Société LIN-HOME

C/

[Z] [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Société LIN-HOME

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Société LIN-HOME

M. [Z] [G]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Société LIN-HOME, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [C] [K]

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 09 Décembre 2025

Date des débats : 09 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 13 Février 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [K] (Société LIN-HOME) a émis un devis au profit de Monsieur [Z] [G], architecte, qui l’a accepté, le 19 juin 2023, pour la mise en propre d’un plan 3D et esquisse 3d, et la mise en page du dossier PC, dans le cadre d’un projet « SHEYENN » pour une somme TTC de 1.600 euros.

A compter du 10 décembre 2024, Madame [C] [K] a adressé des demandes de règlement à Monsieur [Z] [G], après émission de sa facture en date du 10 décembre 2024 et envoi des documents commandés.

Ces demandes sont restées infructueuses, Monsieur [Z] [G] expliquant que son client avait renoncé à son projet.

Par ailleurs, selon mail en date du 12 février 2025, Monsieur [Z] [G] expliquait qu’il avait cessé son activité libérale depuis le 21 juin 2024 dans le cadre d’une procédure collective, proposant soit que Madame [C] [K] accepte un paiement de la somme de 450 euros soit qu’elle déclare auprès du mandataire judiciaire celle de 1.600 euros avec peu de chance de recouvrement.

Après déclaration de sa créance, le mandataire judiciaire indiquait à Madame [C] [K] que celle-ci, postérieure à l’ouverture de la procédure judiciaire, ne pouvait être déclarée au passif de cette procédure.

Selon requête reçue au greffe le 11 juillet 2025, la Société LIN-HOME a fait convoquer Monsieur [Z] [G] devant le tribunal judiciaire de Caen pour le paiement de la somme de 1.600 euros au titre de sa facture impayée.

A l’audience du 9 décembre 2025, Madame [C] [K], représentant la Société LIN-HOME a maintenu sa demande.

Monsieur [Z] [G], bien que valablement cité par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025 remis à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort des documents produits aux débats (devis, facture, documents réalisés, mails entre les parties, déclaration de créance à Maître [A]), que l’action de la Société LIN-HOME est recevable et bien fondée.

Ainsi, Monsieur [Z] [G] sera condamné au paiement de la somme de 1.600 euros, nonobstant la question de savoir si le client final des documents d’architecte a ou non décidé de mener à bien son projet.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [Z] [G], succombant à la procédure, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la Société LIN-HOME ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à la Société LIN-HOME la somme de 1.600 euros ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE