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Sur la décision
| Référence : | TJ Angoulême, ch. 4 ctx general, 9 sept. 2025, n° 25/00402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
CHAMBRE 4
— --------
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
— --------
N° RG 25/00402 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBR4
Minute n° 25/551
[F] [E]
C/
Société SARL TRATFROM
Le :
copies certifiées conformes
à Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND
à SARL TRATFROM
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 9 Septembre 2025 ,
Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire magistrat exerçant les fonctions de Juge du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
Madame [F] [E]
née le 10 Décembre 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
DEMANDERESSE représentée par
Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND, avocat au barreau de CHARENTE
d’une part
À :
SARL TRATFROM, demeurant [Adresse 3]
DEFENDERESSE non comparante
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 5 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défendresse n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Constate le désistement de Madame [F] [E] qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00402 – N° Portalis DBXA-W-B7J-GBR4 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier, Le Président,
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