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Sur la décision
| Référence : | TJ Cahors, fig cont. general, 17 déc. 2024, n° 24/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. PIERISA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
05.81.22.20.60
***********
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 17 Décembre 2024
N° RG 24/00073 – N° Portalis DBYW-W-B7I-CV36
N°Minute : 68/02024
DEMANDEUR
S.C.I. PIERISA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
M. [M] [N]
né le 30 Novembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
DÉBATS PUBLICS à l’audience du 26 Novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire et premier ressort,
Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 17 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).
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