Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 5 mars 2026, n° 26/00242

TJ Nancy 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du Code de la santé publique
La cour a estimé que les conditions de maintien de l'hospitalisation n'étaient plus remplies, justifiant ainsi la levée de la mesure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, jld, 5 mars 2026, n° 26/00242
Numéro(s) :	26/00242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aubain Didier MBOUSNGOK

Texte intégral

Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

du représentant de l’état

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de LEVÉE de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J2ZR

ORDONNANCE du 05 mars 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

Sous couvert de l’Agence Régionale de Santé – Grand Est

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non Comparant – Non Représenté

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [I] [P]

né le 01 Janvier 1993 à COMORES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non Comparant – Représenté par M^e Aubain didier MBOUSNGOK

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ;

ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’état dont fait l’objet Monsieur [I] [P] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 3] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 05 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 05 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ;

— à Mme la directrice du centre hospitalier pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [I] [P], personne hospitalisée, n’ayant pas comparu ;

— à M^e Aubain didier MBOUSNGOK, conseil du patient.

Le greffier