TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Minute n° 26/148

N° RG 25/00471 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEBZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DEMANDEUR (S) :

E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e André BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [R] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Cécile JOUAULT

DEBATS à l’audience publique du 17 Février 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 Avril 2026.

JUGEMENT :

— Prononcé par mise à disposition au greffe

— contradictoire et rendu en premier ressort.

— Signé par Jean-Marc TOUBLANC, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.

Copie avec formule exécutoire à M^e BELLESORT

Copie certifiée conforme à M. [K] par LS

Mail CCAPEX

délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 11 octobre 2023, l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] Habitat (l’OPH [Localité 2] Habitat) a conclu avec M. [R] [K] un contrat de location d’un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], avec effet au 13 octobre 2023 moyennant le paiement d’un loyer mensuel, hors charges, de 264,39 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, l’OPH Mayenne Habitat a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval et demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience du 17 février 2026, la partie demanderesse, représentée par son avocat, a réitéré les mêmes demandes que celles formulées dans son assignation. Elle a actualisé sa créance locative au 31 janvier 2026 à la somme de 2 760,80 euros, exclusion faite du cout du commandement de payer facturé 90,49 euros le 30 juin 2025. En application des dispositions combinées de l’article 446-1 et de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la partie demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions.

M. [K] s’est présenté à l’audience du 17 février 2026 et a indiqué mettre en place un plan d’apurement avec l’OPH [Localité 2] Habitat. Il a fourni en délibéré un justificatif d’assurance contre les risques locatifs pour la période du 13/10/2024 au 13/10/2025.

MOTIFS

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

La partie demanderesse a versé au soutien de sa demande copie du contrat de bail et la preuve de la délivrance d’un commandement de payer à la date du 27 mai 2025, selon lequel le locataire a été mis en demeure de payer les loyers et charges échus mais non payés et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Il apparaît, au vu des pièces versées aux débats, que le locataire n’a pas régulièrement et intégralement payé sa dette locative, en dépit de la délivrance du commandement de payer.

Il apparaît en outre que le justificatif d’assurance produit dans le cadre du délibéré ne couvre pas la période postérieure au 13 octobre 2025. M. [K] n’a ainsi pas justifié d’une couverture d’assurance encore en vigueur.

Il convient en conséquence, au regard des clauses du contrat de bail et de la législation applicable, de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 28 juillet 2025.

Sur le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle

Le locataire devenant occupant sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, il sera condamné, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

Sur le montant de la dette locative

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement.

Le bailleur réclame le paiement d’une dette locative totale de 2 760,80 euros selon le décompte actualisé à la date du 31 janvier 2026.

Au regard de l’ensemble des pièces versées aux débats, la somme revendiquée apparaît régulière et bien fondée. Le montant de la dette n’a pas été contesté à l’audience par le locataire.

En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur la somme de 2 760,80 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que des indemnités d’occupation échues selon décompte arrêté au 31 janvier 2026.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, M. [K] sollicite des délais de paiement et propose de verser mensuellement la somme additionnelle de 100 euros en règlement progressif de la dette locative.

Toutefois, dans la mesure où M. [K] n’a pas justifié d’une couverture d’assurance habitation en cours de validité, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Sur la demande d’expulsion

Le locataire étant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra être poursuivie, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 28 juillet 2025 du bail conclu entre les parties relatif au logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

CONDAMNE M. [K] à payer à l’OPH [Localité 2] Habitat une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 28 juillet 2025 et jusqu’à la libération complète des lieux, dont le montant sera équivalent au montant du dernier loyer, charges comprises;

CONDAMNE M. [K] à payer à l’OPH [Localité 2] Habitat la somme de 2 760,80 euros au titre des loyers et charges impayés et des indemnités d’occupation ainsi que des indemnités d’occupation échues selon décompte arrêté à la date du 31 janvier 2026, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

REJETTE la demande de délais de paiement, faute pour le locataire d’avoir justifié d’une assurance habitation en cours de validité ;

ORDONNE l’expulsion de M. [K] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE l’OPH [Localité 2] Habitat de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [K] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit.

La Greffiere Le Président

Cécile JOUAULT Jean-Marc TOUBLANC