Tribunal Judiciaire de Carcassonne, 7 septembre 2021, n° 10
TJ Carcassonne 7 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-paiement du prix par l'adjudicataire

    Le juge a constaté que l'adjudicataire n'avait pas déféré à la sommation de paiement, rendant légitime la demande de réitération des enchères.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Carcassonne, 7 sept. 2021, n° 10
Numéro : 10

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Carcassonne, 7 septembre 2021, n° 10