Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre civile, 5 août 2022, n° 18/04698

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- Composition de la Cour
- Débats
- Faits
- Parties
- Sur l'ordonnance AJ clôture
- Sur le faux inciAJnt
- Sur la révocation
- Sur les pièces 16, 21, 22 et 24 produites par M e AK
- Sur le faux inciAJnt dirigé contre le jugement du 21 novembre 2018
- Sur le faux inciAJnt dirigé contre l'ordonnance du juge AJ la mise en état du...
- Sur les autres AJmanAJs
- Dispositif

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TJ Paris 5 août 2022

Arguments

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Rejeté
Incompétence du notaire
La cour a estimé que le notaire avait été désigné conformément aux décisions judiciaires antérieures et que les opérations de partage étaient valides.
Rejeté
Abus de droit dans les inscriptions en faux
La cour a jugé que les inscriptions en faux étaient fondées sur des éléments juridiques valables et n'étaient pas abusives.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a reconnu que le demandeur avait engagé des frais pour sa défense et a ordonné le remboursement de ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. civ., 5 août 2022, n° 18/04698
Numéro :	18/04698

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Philippe COINMartine LOMBARDThomas RONZEAULaurence CHASSAINGAnne-Frédérique BONTEMPS
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

Z PARIS ¹

2ème chambre civile JUGEMENT

rendu le 05 Août 2022 N° RG 18/04698 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMYUD

N° MINUTE :

Assignation du : 09 Avril 2018

ZMANZUR

Monsieur X Y Z AA Z AC domicilié par EPASL […] représenté par M^e Jean-Philippe COIN, avocat au barreau AJ PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0444 (bénéficie d’une aiAJ juridictionnelle Totale numéro 2017/005234 du 07/04/2017 accordée par le bureau d’aiAJ juridictionnelle AJ […])

DÉFENZURS

Monsieur AD Y Z AA Z AC 3 rue AJs pavillons 1205 GENEVE (SUISSE)

Madame AE Y Z AA Z AC épouse AF 40 rue d’Artois 75008 PARIS

Tous les AJux représentés par M^e Martine LOMBARD, avocat au barreau AJ PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1166

Monsieur AG Z AM […] […] représenté par M^e Anne-Frédérique BONTEMPS, avocat au barreau AJ PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0783

Maître AO AK […] représenté par M^e Thomas BB AJ la SCP BB & ASSOCIES, avocat au barreau AJ PARIS, avocat plaidant, vestiaire

#P0499

Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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Décision du 05 Août 2022 2ème chambre civile N° RG 18/04698 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMYUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emmanuelle PROUST, 1 Vice-PrésiAJnte Adjointe^ère Claire ISRAEL, Vice-PrésiAJnte Hadrien BERTAUX , Juge

as[…]tés AJ Doris MARONI, Greffière, lors AJs débats et AJ Angélique FAVRO, Greffière, lors AJ la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience collégiale du 17 février 2022 tenue publiquement, Emmanuelle PROUST a présidé et fait lecture du rapport, en application AJ l’article 804 du CoAJ AJ Procédure Civile. Après clôture AJs débats, avis a été donné aux conseils AJs parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 avril 2022. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée en AJrnier lieu au 5 août 2022, conformément aux dispositions AJ l’article 450 du coAJ AJ procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

AH AI et ses trois enfants, AE, X et AD Y AJ AA AJ AC, ont acquis en indivision le 5 […] un appartement, une cave et une chambre AJ service situés […] .^ème

Par acte du 24 novembre 1997, AH AI et AE et AD Y AJ AA AJ AC ont fait assigner X Y AJ AA AJ AC AJvant le tribunal AJ granAJ instance AJ […] aux fins notamment AJ voir ordonner le partage AJ cette indivision. Par jugement du 1 décembre 1998 (RG 97/24071), le tribunal AJ^er granAJ instance AJ […] a notamment ordonné l’ouverture AJs opérations AJ partage AJs immeubles indivis entre AH AI et ses enfants et condamné X Y AJ AA AJ AC au paiement d’une inAJmnité d’occupation pour l’entier appartement. Par arrêt infirmatif du 16 mai 2000, rectifié le 2 avril 2002, la cour d’appel AJ […] a notamment ordonné l’ouverture AJs opérations AJ partage AJs immeubles indivis, limité l’inAJmnité d’occupation due par X Y AJ AA AJ AC à la seule chambre AJ service, ordonné la licitation AJs biens immobiliers et commis le présiAJnt AJ la chambre interdépartementale AJs notaires AJ […] avec faculté AJ délégation afin AJ procéAJr au partage. Les biens ont été licités le 22 février 2001 et chaque indivisaire a perçu une avance en capital. M^e AO AK, notaire à […], a dressé le 14 novembre 2002 un projet d’état liquidatif et le 28 novembre 2002 un procès-verbal AJ difficultés.

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Par jugement du 30 septembre 2004 (RG 03/489), le tribunal AJ granAJ instance AJ […], saisi par assignation du 30 novembre 2002 délivrée par AH AI et AE et AD Y AJ AA AJ AC à X Y AJ AA AJ AC aux fins d’homologation du projet d’état liquidatif du 14 novembre 2002, a homologué cet état liquidatif. Par arrêt du 11 janvier 2006, définitif suite au rejet le 9 juillet 2008 du pourvoi en cassation formé à son encontre par X Y AJ AA AJ AC, la cour d’appel AJ […] a infirmé ce jugement, a tranché diverses contestations et a renvoyé les parties AJvant M^e AK pour l’établissement d’un compte liquidatif. M^e AK a établi le 11 juillet 2006 un compte liquidatif, qu’il a déposé au rang AJs minutes AJ son étuAJ par procès-verbal du 31 octobre 2006, un inciAJnt survenu avec X Y AJ AA AJ AC l’ayant conduit à refuser AJ prévoir un renAJz-vous AJ signature en son étuAJ.

Le 7 janvier 2008, AH AI est décédée, laissant pour lui succéAJr ses trois enfants, AE, X et AL Y AJ AA AJ AC, ainsi que son conjoint, AG AJ AM. Par jugement du 26 juin 2012, le tribunal AJ granAJ instance AJ Melun a ordonné le partage AJ la succession d’AH AI.

X Y AJ AA AJ AC a établi une assignation, visant en qualité AJ défenAJurs AE et AL Y AJ AA AJ AC, AG AJ AM et M^e AO AK, à comparaître AJvant la présente juridiction aux fins essentielles AJ déclarer nulles les opérations AJ partage du bien indivis, faute pour M^e AK d’avoir été régulièrement commis et, subsidiairement, AJ voir fixer les sommes lui revenant dans les opérations AJ partage et obtenir AJs dommages et intérêts. Seul le procès-verbal AJ signification AJ cette assignation à AG AJ AM, du 9 avril 2018, a été placé électroniquement au greffe.

AE et AL Y AJ AA AJ AC, AG AJ AMet M^e AK ont constitué avocat et l’affaire a été renvoyée AJvant le juge AJ la mise en état.

Le 27 février 2019, X Y AJ AA AJ AC a déposé une déclaration AJ faux inciAJnt à l’encontre AJ l’acte notarié établi par M^e AK le 31 octobre 2006, produit par ce AJrnier à l’appui AJ ses conclusions en défense. Cette inscription AJ faux inciAJnt a été enregistrée comme acte AJ greffe sous le n° AJ RG 19/3729.

Le 12 décembre 2019, X Y AJ AA AJ AC a déposé une déclaration AJ faux inciAJnt à l’encontre AJ l’acte notarié établi par M^e AK le 14 novembre 2002, ainsi qu’à l’encontre du jugement rendu le 30 septembre 2004 (RG 03/489) par le tribunal AJ granAJ instance AJ […], produits par ce AJrnier à l’appui AJ ses conclusions en défense. Cette inscription AJ faux inciAJnt a été enregistrée comme acte AJ greffe sous le n° AJ RG 19/18545.

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le juge AJ la mise en état, saisi par AE et AL Y AJ AA AJ AC AJ conclusions d’inciAJnt pour faire juger prescrite la AJmanAJ en faux inciAJnt du 27 février 2019, a, relevant que le juge AJ la mise en état ne pouvait ni connaître d’une fin AJ non-recevoir ni statuer sur une AJmanAJ AJ faux

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inciAJnt, renvoyé l’affaire pour conclusions AJvant le tribunal sur le faux inciAJnt.

Le 14 décembre 2020, X Y AJ AA AJ AC a déposé une nouvelle déclaration AJ faux inciAJnt à l’encontre AJ l’acte notarié établi par M^e AK le 31 octobre 2006. Cette inscription AJ faux inciAJnt a été enregistrée comme acte AJ greffe sous le n° AJ RG 20/17691.

Le 25 janvier 2021, X Y AJ AA AJ AC a déposé une déclaration AJ faux inciAJnt à l’encontre AJ l’ordonnance du juge AJ la mise en état du 10 juillet 2020. Cette inscription AJ faux inciAJnt a été enregistrée sous le n° AJ RG 21/1499.

Les 20 janvier et 4 février 2021, les quatre inscriptions AJ faux précitées ont été communiquées au ministère public.

Les parties ont échangé AJs conclusions.

Le 27 mai 2021, X Y AJ AA AJ AC a déposé une déclaration AJ faux inciAJnt à l’encontre d’un jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] rendu le 21 novembre 2018 (RG 16/17170), instance en inscription AJ faux principal par lui introduite contre les actes notariés établis par M^e AK les 14 novembre 2002 et 31 octobre 2006, et produit par ce AJrnier à l’appui AJ ses conclusions en défense. Cette inscription AJ faux inciAJnt a été enregistrée comme acte AJ greffe sous le n° AJ RG 21/7641.

Le juge AJ la mise en état a ordonné la clôture AJ l’instruction par ordonnance du 14 juin 2021, précisant que le tribunal ne statuerait que sur la question AJs faux, avant AJ renvoyer l’affaire à la mise en état pour conclusions AJs parties sur les AJmanAJs au fond une fois le faux purgé, et fixé l’audience AJ plaidoirie AJvant le tribunal statuant en juge unique.

X Y AJ AA AJ AC a sollicité le 26 juin 2021 le renvoi AJ l’affaire AJvant une formation collégiale, laquelle a été fixée au 17 février 2022.

Le 25 juin 2021, X Y AJ AA AJ AC a déposé une déclaration AJ faux inciAJnt à l’encontre AJ l’ordonnance AJ clôture du juge AJ la mise en état du 14 juin 2021. Cette inscription AJ faux inciAJnt a été enregistrée comme acte AJ greffe sous le n° AJ RG 21/9082.

X Y AJ AA AJ AC a signifié le 26 juin 2021 et le 31 janvier 2022 AJs conclusions AJ révocation AJ l’ordonnance AJ clôture.

Les six inscriptions AJ faux inciAJnts ont été communiquées au ministère public le 15 février 2022.

Dans ses AJrnières conclusions au fond signifiées avant l’ordonnance AJ clôture, le 31 mai 2021, intitulées “conclusions récapitulatives et en réplique n°4 au fond et sur le partage AJ l’indivision”, X Y AJ AA AJ AC AJmanAJ au tribunal AJ :

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“Recevoir le concluant en ses AJmanAJs fins et conclusions, le déclarer bien fondé,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel AJ […] le 16 mai 2000,

Vu l’acte notarié daté du 05 […],

Vu les assignations en dates AJs 09,11,12 et 13 avril 2018,

Vu l’acte daté du 31 octobre 2006 du notaire AO AP,

Vu les actes d’inscriptions AJ faux inciAJntes du 27 février 2019 et du 14 décembre 2019

Vu l’acte daté du 14 novembre 2002 du notaire AO AP,

Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte du 12 décembre 2019,

Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte du 26 mai 2021,

Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte du 25 janvier 2021,

Vu les articles 9, 15, 16 et 132 et suivants du coAJ AJ procédure civile,

Vu les articles 303 et suivants du coAJ AJ procédure civile,

Vu les articles 815 et suivants du coAJ civil

Vu les pièces, I – Sur les pièces à ecarter AJs débats : Constater que AO AP ne justifie pas avoir communiqué à X AQ AJ AR AJ AS l’acte AJ signification du jugement du 21 novembre 2018, et que ce AJrnier justifie AJ la constitution d’avocat pour AO AP dans le cadre d’un appel du jugement du 21 novembre 2018, en conséquence, Ecarter AJs débats les pièces 16, 21, 22, 24 produites pour AO AP aux débats AJ l’instance RG18/04698, II – Sur la prescription soulevée Déclarer non préscrites les AJmanAJs, AJ X AQ AJ AR AJ AS, d’inscriptions AJ faux inciAJntes AJ X AQ AJ AR AJ AS contre les actes du 14 novembre 2002, 31 octobre 2006 et contre les jugement du 30 septembre 2004 et 21 novembre 2018 produits aux débats par ses adversaires en conséquence, Rejeter les fins AJ non-recevoir soulévées par les adversaires AJ X AQ AJ AR AJ AS au titre d’une prétendue prescription AJ ses AJmanAJs en faux à titre inciAJnt, III – Sur le faux inciAJnt contre l’acte daté du 14 novembre 2002 Déclarer fausses les mentions et énonciations AJ l’acte daté du 14 novembre 2002, établi par le notaire AO AP, ci-après transcrites entre guillemets :

- « Déclarant ne pas avoir conclu AJ pacte civil AJ solidarité »

- « Il est établi, en accord avec toutes les parties et le syndic, que Monsieur X Y AJ AA AJ AC, se libérera envers le syndic en lui payant la somme AJ 2 296,87 Euros (3 707,13 – 1 410,26). Il réglera à l’ensemble AJs copartageant la somme AJ 1410,26 Euros, à proportion AJ leur droit »

- « conformément aux dispositions AJ l’arrêt AJ la Cour d’Appel du 16 mai 2000 »,

- « cet arrêt est AJmeuré annexé après mention » (acte du 14/11/2002, p.4),

- « Dont l’original est AJmeuré ci-après annexé » (acte du 14/11/2002 p.4),

- « dont un copie est annexée aux présentes après mention » (acte du 14/11/2002 p.4),

- « ci-annexé » (acte du 14/11/2002 p.5),

- « (courrier du 22 mars 2002, ci-après annexé) » (acte du 14/11/2002 p.8),

- « Il lui est dû ………………………………96 937,23 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6),

- « il doit …………………………………….120 340,61 Francs » (acte du

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14/11/2002 p.6),

- « - à Madame AI ……………….96 937,23 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6),

- " – au syndic AJ copropriété (127 195,43 – 96 937,23 – 6 854,82

………….23 403,38 Francs" (acte du 14/11/2002 p.6),

- « TOTAL pour cette périoAJ ……………..120 340,61 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6), Déclarer faux l’acte daté du 14 novembre 2002, établi par le notaire AO AP, en ce qu’il omet AJ mentionner un compte AJ charges et AJ leur règlement pour ce qui concerne chacun AJs trois autres co-indivisaires (AD AQ AJ AR AJ AS, AE AQ AJ AR AJ AS et AH AT) au moment AJ l’établissement AJ l’acte, Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « 4/ situation AJs indivisaires par rapport au syndic » (acte du 14/11/2002 p.7 et 8), Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « 5/ Répartition du prix AJ vente » (acte du 14/11/2002 p.8 et 9), Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « Droits AJs parties – Etablissement AJ comptes particuliers » (acte du 14/11/2002 p.9 à 12), Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « RECAPITULATIF – BALANCE » (acte du 14/11/2002 p. 12), Déclarer faux l’acte daté du 14 novembre 2002, établi par le notaire AU AP, en ce qu’il mentionne faussement qu’il est rédigé sur neuf pages, subsidiairement, le dire faux en ce qu’il comporte treize pages (numérotées 1 à 13 en haut et au centre AJ chacune AJs pages), alors qu’il mentionne être rédigé sur neuf pages, Dire qu’il en soit fait mention en marge AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 établi par le notaire AO AP et enregistré au rang AJ ses minutes, ainsi que sur toutes ses expéditions , Ordonner à AO AP d’adresser une expédition AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 mentionnant sa fausseté sur les points précités à Monsieur X AQ AJ AR AJ AS, IV – Sur le faux inciAJnt contre le jugement 30 septembre 2004 Décalrer fausses les mentions et énonciations figurant au jugement, du tribunal AJ granAJ instance AJ […], du 30 septembre 2004, ci-après transcrites entre guillemets : « Assignation du : 28 novembre 2002 PAIEMENT » (jugement du 30/9/2004, p.1), « confirmant un jugement du 1er décembre 1998 relativement à l’ouverture AJs opérations AJ comptes, liquidation, partage AJ l’indivision conventionnelle existant entre les parties, ordonnant la licitation du bien sur la mise à prix AJ 1 500 000 francs » (jugement du 30/9/2004, p.2), « disant que le notaire ferait les comptes AJs charges AJ copropriété et AJ leur règlement à imputer sur le prix AJ vente » (jugement du 30/9/2004, p.2), « Vu le Jugement du 22 février 2001 ordonnant la vente sur licitation du bien indivis moyennant le prix principal AJ 483 263,38 E »(jugement du 30/9/2004, p.2), « Vu l’état liquidatif du 14 novembre 2002 et le procès-verbal AJ difficultés du 28 novembre 2002 établis par Maître AK, notaire chargé AJ procéAJr aux opérations AJ comptes, liquidation partage AJ l’indivision » (jugement du 30/9/2004, p.2), " il est établi aux débats que le notaire a régulièrement accompli sa mission qui était AJ faire les comptes AJ l’indivision en application AJs termes précis AJ l’arrêt AJ la Cour d’Appel du 16 mai 2000, notamment

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en établissant les comptes AJ charges pour la périoAJ AJ 1992 à 1997 entre X et sa mère sur la base d’une répartition AJ 30/103ème et 73/103ème puis entre tous les co-indivisaires sur la base d’une répartition sur 249ème, en appréciant justement l’ensemble AJs éléments fournis par le syndic selon un décompte précis AJs sommes exactes payées par chacun, en mettant à la charge AJ X la somme AJ 3472,03 E pour l’usage privatif AJ la chambre AJ bonne à compter du 24 novembre 1997« (jugement du 30/9/2004, p.4), » les frais AJ notaire sont dûment justifiés« jugement du 30/9/2004, p.4), Déclarer faux le jugement du 30 septembre 2004 en ce qu’il omet AJ mentionner que le notaire, selon l’arrêt du 16 mai 2000, AJvra faire le compte entre le 24 novembre 1992 et le 24 novembre 1997, en ce qui concerne »X" et sa mère et pour tous les indivisaires à partir du 24 novembre 1997 à imputer sur le prix AJ vente; Déclarer faux le jugement du 30 septembre 2004 en ce qu’il omet AJ mentionner que les dépens sont employés en frais privilégiés AJ partage à supporter par chaque indivisaires dans le proportion AJ ses droits dans l’indivision, Dire qu’il en soit fait mention en marge AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 établi par le notaire AO AP et enregistré au rang AJ ses minutes, ainsi que sur toutes ses expéditions, Ordonner à AO AP d’adresser une expédition AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 mentionnant sa fausseté sur les points précités à Monsieur X AQ AJ AR AJ AS, V – Sur le faux inciAJnt contre l’acte daté du 31 octobre 2006 Déclarer fausses les mentions et énonciations AJ l’acte daté du 31/10/2006, établi par le notaire AO AP, ci après transcrites entre guillemets :

- « Notaire commis pour procéAJr aux opérations AJ compte AJ liquidation et AJ partage AJ l’indivision Y AJ AA AJ AC »

- « L’indivision Y AJ AA AJ AC »

- « lequel a été homologué »

- « pour partie »

- « entre les consorts Y AJ AA AJ AC »

- « l’état AJs sommes dues ou à restituer entre les indivisaires Y AJ AA AJ AC »

- « Une expédition AJs présentes fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal d’instance AJ PARIS »

- « Après lecture faite, la comparant a signé avec le notaire soussigné » Dire que c’est avec fausseté que l’acte daté du 31 octobre 2006 établi par le notaire AO AP omet AJ mentionner que le projet d’état liquidatif daté du 14 novembre 2002 n’est plus homologué par le jugement du 30 septembre 2004 en conséquence AJ la réformation AJ ce jugement par arrêt AJ la cour d’appel AJ paris en date du 11 janvier 2006, Dire que c’est avec fausseté que l’acte daté du 31 octobre 2006 établi par le notaire AO AP mentionne que le notaire AO AP agit conformément aux dispositions d’un arrêt AJ la cour d’appel AJ […] en procédant au « dépôt » d’un compte AJ répartition entre les consorts AQ AJ AR AJ AS et d’un relevé du compte ouvert à l’étuAJ pour les indivisaires AQ AJ AR AJ AS. Dire qu’il en soit fait mention en marge AJ l’acte daté du 31 octobre 2006 établi par le notaire AO AP et enregistré au rang AJ ses minutes, ainsi que sur toutes ses expéditions , Ordonner à AO AP d’adresser une expédition AJ l’acte daté du 31 octobre 2006 mentionnant sa fausseté sur les points précités à Monsieur X AQ AJ AR AJ AS,

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VI – Sur le faux inciAJnt contre le jugement du 21 novembre 2018 (RG16/17170) Déclarer fausses les mentions et énonciations du jugement daté du 21/11/2018 RG16/17170, ci après transcrites entre guillemets :

- " Monsieur X Y Z AA Z AC […]

- "Vu les AJrnières conclusions du procureur AJ la République près le tribunal AJ granAJ instance AJ […] signifiées le 20 juin 2018 par la voie électronique"

- "a ordonné la liquidation partage AJ l’indivision portant sur un appartement […] […] et appartenant à Madame AH AT et à ses trois enfants, X, AE, et AL AG AQ AJ AR AJ AS"

- "en ordonnant: -les opérations AJ liquidation partage AJ l’indivision;

- la licitation à la barre du tribunal AJ l’immeuble avec mise à prix AJ 1.500.000 francs; – le paiement par Monsieur X AQ AJ AR AJ AS d’une somme AJ 600 francs par mois à l’indivision."

- « Maître AP, notaire membre AJ la SCP AP – Le Foyer AJ Costil pour procéAJr aux opérations AJ liquidation partage »

- "Un procès verbal AJ difficultés a été dressé le 28 novembre 2002 en sorte que Mesdames AH AT, AE AQ AJ AR AJ AS et Monsieur AL AG AQ AJ AR AJ AS ont saisi le tribunal AJ granAJ instance AJ […] aux fins d’homologation AJ l’état liquidatif dressé par le notaire."

- « a homologué l’état liquidatif »

- « renvoyé les parties AJvant Maître AO AP pour établissement d’un compte liquidatif. »

- "et a adressé, le 28 décembre, l’acte AJ dépôt AJ pièces au greffe AJ la cour d’appel AJ […]"

- « ses arrêts AJs 16 mai 2000 et »

- « Le AJmanAJur précise qu’il avait AJmandé le renvoi AJ l’inciAJnt en raison AJ la communication AJ pièces adverses le 21 juin 2018 »

-« au motif qu’il n’a pas pu répondre aux conclusions AJ Maître AO AP dans la procédure d’inciAJnt AJ communication AJ pièces. Le tribunal constate toutefois que sur le fond, le AJmanAJur n’a pas entendu » VII – Sur le faux inciAJnt contre l’ordonnance du 10 juillet 2020 (RG18/04698) Déclarer fausses les mentions et énonciations AJ l’ordonnance datée du 10 juillet 2020 RG18/04698, ci après transcrites entre guillemets :

- "Par arrêt du 16 mai 2000, la cour d’appel AJ […] a ordonné l’ouverture AJs opérations AJ partage AJs immeubles indivis, sa licitation et commis le présiAJnt AJ la chambre interdépartementale AJs notaires AJ […] avec faculté AJ délagation afin AJ procéAJr au partage."

- « Par acte du 9 avril 2018, X AQ AJ AR AJ AS a assigné AG AJ AY AJvant le tribunal AJ céans aux fins pour l’essentiel AJ déclarer nulles les opérations AJ partage du biens indivis.L’affaire a été renvoyée AJvant le juge AJ la mise en état. AO AP, AZ et AL AQ AJ AR AJ AS sont volontairement intervenus à l’instance. » Déclarer fausse l’ordonnance datée du 10 juillet 2020 RG18/04698, en ce qu’elle omet AJ mentionner l’ensemble AJs déclarations en faux inciAJnt à l’instance RG18/04698 et que, s’agissant AJ « déclaration en faux inciAJnt », il n’y en aurait pas d’autre que celle remise le 27 février 2019 contre "un acte notarié reçu par AO AP le 31 octobre 2006. VIII – Sur le partage AJ l’indivision Rappeler que nul ne peut être contraint AJ AJmeurer dans l’indivision

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et dire qu’en l’espèce il y a lieu AJ statuer sur les AJmanAJs du concluant en vue AJ clore les opérations AJ compte liquidation partage AJ l’indivision litigieuse, Déclarer ouvertes les opérations AJ compte liquidation partage AJ l’indivision résultant AJ l’acte du 5 […] et AJ ses suites, Constater que AO AP ne justifie pas d’un mandat judiciaire AJ la désignation judiciaire du notaire AO AP pour procéAJr aux opérations AJ comptes liquidation partage ordonnées par l’arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d’appel AJ […], Dire que par décision AJ la cour d’appel AJ […] du 11 janvier 2006 et conformément à l’arrêt, irrévocable, AJ la cour d’appel AJ […] du 16 mai 2000, le notaire AO AP a été désigné pour établissement d’un état liquidatif entre les co-indivisaires :

- AL AG AQ AJ AR AJ AS,

- AE AQ AJ AR AJ AS,

- X AQ AJ AR AJ AS,

- AH AT, Constater l’absence d’accord entre les co-indivisaires sur AJs opérations AJ compte liquidation partage et sur aucun état liquidatif, Constater l’inexistance d’un procès-verbal AJ difficultés notarié après l’arrêt rendu le 11 janvier 2006 par la cour d’appel AJ […] et en conséquence AJ l’absence d’accord AJs coindivisaires sur un projet d’état liquidatif établi par ce notaire,

Condamner AL AQ AJ AR AJ AS et AE AQ AJ AR AJ AS à payer chacun au concluant la somme AJ 11952,25 euros, sauf à diminuer, outre intérêts légaux AJpuis le 28 novembre 2002

Condamner AL AQ AJ AR AJ AS et AE AQ AJ AR AJ AS et AG AJ AY, tous trois es-qualités, au concluant chacun le quart AJ la somme AJ 21916,73 euros, sauf à diminuer, outre intérêts légaux AJpuis le 28 novembre 2002,

Condamner le notaire AO AP à payer au concluant le somme AJ 436,91 euros, outre intérêts légaux AJpuis le 28 novembre 2002,

Condamner AO AP à payer au concluant la somme AJ 1000 euros à titre AJ dommages-interêts,

Condamner AL AQ AJ AR AJ AS et AE AQ AJ AR AJ AS, à payer au concluant chacun la somme AJ 15000 euros à titre AJ dommages-interêts,

Condamner le notaire AO AP à payer au concluant en son nom personnel et es qualité, une somme AJ 22,01 euros au titre AJs intérêts, sauf à augmenter, outre intérêts légaux AJpuis le 07 janvier 2005,

Condamner in solidum les défenAJurs es-qualités, à l’exception AJ AO AP, à payer au concluant trois-quarts AJs sommes AJ 120000 euros et 20000 euros à titre AJ dommages et intérêts, IX – Sur les autres AJmanAJs adverses Debouter tous les défenAJurs AJ l’ensemble leurs AJmanAJs, X – Sur les frais irrépétibles et les dépens

Condamner AG AJ AY AL AG AQ AJ AR AJ AS, AE AQ AJ AR AJ AS et AO AP, à payer 5000 euros sur le fonAJment AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile;

Condamner in solidum les défenAJurs aux entiers dépens AJ l’instance. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé AJs moyens AJ fait et AJ droit développés au soutien AJ ces prétentions.

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Dans ses AJrnières conclusions sur les seuls faux signifiées avant l’ordonnance AJ clôture, le 31 mai 2021, intitulées “conclusions au fond sur les seuls faux inciAJnts à la AJmanAJ expresse du juge AJ la mise en état”, X Y AJ AA AJ AC AJmanAJ au tribunal AJ : Recevoir le concluant en ses AJmanAJs fins et conclusions, le déclarer bien fondé,

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel AJ […] le 16 mai 2000,

Vu l’acte notarié daté du 05 […],

Vu les assignations en dates AJs 09,11,12 et 13 avril 2018,

Vu l’acte daté du 31 octobre 2006 du notaire AO AP,

Vu les actes d’inscriptions AJ faux inciAJntes du 27 février 2019 et du 14 décembre 2019

Vu l’acte daté du 14 novembre 2002 du notaire AO AP,

Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte du 12 décembre 2019,

Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte du 26 mai 2021,

Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte du 25 janvier 2021,

Vu les articles 9, 15, 16 et 132 et suivants du coAJ AJ procédure civile,

Vu les articles 303 et suivants du coAJ AJ procédure civile,

Vu les articles 815 et suivants du coAJ civil

Vu les pièces, I – Sur les pièces à ecarter AJs débats : Constater que AO AP ne justifie pas avoir communiqué à X AQ AJ AR AJ AS l’acte AJ signification du jugement du 21 novembre 2018, et que ce AJrnier justifie AJ la constitution d’avocat pour AO AP dans le cadre d’un appel du jugement du 21 novembre 2018, en conséquence, Ecarter AJs débats les pièces 16, 21, 22, 24 produites pour AO AP aux débats AJ l’instance RG18/04698, II – Sur la prescription soulevée Déclarer non préscrites les AJmanAJs, AJ X AQ AJ AR AJ AS,d’inscriptions AJ faux inciAJntes AJ X AQ AJ AR AJ AS contre les actes du 14 novembre 2002, 31 octobre 2006 et contre les jugement du 30 septembre 2004 et 21 novembre 2018 produits aux débats par ses adversaires en conséquence, Rejeter les fins AJ non-recevoir soulévées par les adversaires AJ X AQ AJ AR AJ AS au titre d’une prétendue prescription AJ ses AJmanAJs en faux à titre inciAJnt, III – Sur le faux inciAJnt contre l’acte daté du 14 novembre 2002 Déclarer fausses les mentions et énonciations AJ l’acte daté du 14 novembre 2002, établi par le notaire AO AP, ci-après transcrites entre guillemets :

- « Déclarant ne pas avoir conclu AJ pacte civil AJ solidarité »

- « conformément aux dispositions AJ l’arrêt AJ la Cour d’Appel du 16 mai 2000 »,

- « cet arrêt est AJmeuré annexé après mention » (acte du 14/11/2002, p.4),

- « Dont l’original est AJmeuré ci-après annexé » (acte du 14/11/2002 p.4),

- « dont un copie est annexée aux présentes après mention » (acte du 14/11/2002 p.4),

- « ci-annexé » (acte du 14/11/2002 p.5),

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- « (courrier du 22 mars 2002, ci-après annexé) » (acte du 14/11/2002 p.8),

- « Il lui est dû ………………………………96 937,23 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6),

- « il doit …………………………………….120 340,61 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6),

- « - à Madame AI ……………….96 937,23 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6),

- " – au syndic AJ copropriété (127 195,43 – 96 937,23 – 6 854,82

………….23 403,38 Francs" (acte du 14/11/2002 p.6),

- « TOTAL pour cette périoAJ ……………..120 340,61 Francs » (acte du 14/11/2002 p.6), Déclarer faux l’acte daté du 14 novembre 2002, établi par le notaire AO AP, en ce qu’il omet AJ mentionner un compte AJ charges et AJ leur règlement pour ce qui concerne chacun AJs trois autres co-indivisaires (AD AQ AJ AR AJ AS, AE AQ AJ AR AJ AS et AH AT) au moment AJ l’établissement AJ l’acte, Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « 4/ situation AJs indivisaires par rapport au syndic » (acte du 14/11/2002 p.7 et 8), Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « 5/ Répartition du prix AJ vente » (acte du 14/11/2002 p.8 et 9), Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « Droits AJs parties – Etablissement AJ comptes particuliers » (acte du 14/11/2002 p.9 à 12), Déclarer faux les calculs, montants et comptes figurants sons l’intitulé « RECAPITULATIF – BALANCE » (acte du 14/11/2002 p. 12), Déclarer faux l’acte daté du 14 novembre 2002, établi par le notaire AU AP, en ce qu’il mentionne faussement qu’il est rédigé sur neuf pages, subsidiairement, le dire faux en ce qu’il comporte treize pages (numérotées 1 à 13 en haut et au centre AJ chacune AJs pages), alors qu’il mentionne être rédigé sur neuf pages, Dire qu’il en soit fait mention en marge AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 établi par le notaire AO AP et enregistré au rang AJ ses minutes, ainsi que sur toutes ses expéditions , Ordonner à AO AP d’adresser une expédition AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 mentionnant sa fausseté sur les points précités à Monsieur X AQ AJ AR AJ AS, IV – Sur le faux inciAJnt contre le jugement du 30 septembre 2004 Déclarer fausses les mentions et énonciations figurant au jugement, du tribunal AJ granAJ instance AJ […], du 30 septembre 2004, ci-après transcrites entre guillemets : « Assignation du : 28 novembre 2002 PAIEMENT » (jugement du 30/9/2004, p.1), « confirmant un jugement du 1er décembre 1998 relativement à l’ouverture AJs opérations AJ comptes, liquidation, partage AJ l’indivision conventionnelle existant entre les parties, ordonnant la licitation du bien sur la mise à prix AJ 1 500 000 francs » (jugement du 30/9/2004, p.2), « disant que le notaire ferait les comptes AJs charges AJ copropriété et AJ leur règlement à imputer sur le prix AJ vente » (jugement du 30/9/2004, p.2), « Vu le Jugement du 22 février 2001 ordonnant la vente sur licitation du bien indivis moyennant le prix principal AJ 483 263,38 E »(jugement du 30/9/2004, p.2),

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« Vu l’état liquidatif du 14 novembre 2002 et le procès-verbal AJ difficultés du 28 novembre 2002 établis par Maître AK, notaire chargé AJ procéAJr aux opérations AJ comptes, liquidation partage AJ l’indivision » (jugement du 30/9/2004, p.2), « il est établi aux débats que le notaire a régulièrement accompli sa mission qui était AJ faire les comptes AJ l’indivision en application AJs termes précis AJ l’arrêt AJ la Cour d’Appel du 16 mai 2000, notamment en établissant les comptes AJ charges pour la périoAJ AJ 1992 à 1997 entre X et sa mère sur la base d’une répartition AJ 30/103ème et 73/103ème puis entre tous les co-indivisaires sur la base d’une répartition sur 249ème, en appréciant justement l’ensemble AJs éléments fournis par le syndic selon un décompte précis AJs sommes exactes payées par chacun, en mettant à la charge AJ X la somme AJ 3472,03 E pour l’usage privatif AJ la chambre AJ bonne à compter du 24 novembre 1997 » (jugement du 30/9/2004, p.4), « les frais AJ notaire sont dûment justifiés » jugement du 30/9/2004, p.4), Déclarer faux le jugement du 30 septembre 2004 en ce qu’il omet AJ mentionner que le notaire, selon l’arrêt du 16 mai 2000, AJvra faire le compte entre le 24 novembre 1992 et le 24 novembre 1997, en ce qui concerne « X » et sa mère et pour tous les indivisaires à partir du 24 novembre 1997 à imputer sur le prix AJ vente; Déclarer faux le jugement du 30 septembre 2004 en ce qu’il omet AJ mentionner que les dépens sont employés en frais privilégiés AJ partage à supporter par chaque indivisaires dans le proportion AJ ses droits dans l’indivision, Dire qu’il en soit fait mention en marge AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 établi par le notaire AO AP et enregistré au rang AJ ses minutes, ainsi que sur toutes ses expéditions , Ordonner à AO AP d’adresser une expédition AJ l’acte daté du 14 novembre 2002 mentionnant sa fausseté sur les points précités à Monsieur X AQ AJ AR AJ AS, V – Sur le faux inciAJnt contre l’acte daté du 31 octobre 2006 Déclarer fausses les mentions et énonciations AJ l’acte daté du 31/10/2006, établi par le notaire AO AP, ci après transcrites entre guillemets :

- « Notaire commis pour procéAJr aux opérations AJ compte AJ liquidation et AJ partage AJ l’indivision Y AJ AA AJ AC »

- « L’indivision Y AJ AA AJ AC »

- « lequel a été homologué »

- « pour partie »

- « entre les consorts Y AJ AA AJ AC »

- « l’état AJs sommes dues ou à restituer entre les indivisaires Y AJ AA AJ AC » .

- « Une expédition AJs présentes fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal d’instance AJ PARIS »

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ouvert à l’étuAJ pour les indivisaires AQ AJ AR AJ AS, Dire qu’il en soit fait mention en marge AJ l’acte daté du 31 octobre 2006 établi par le notaire AO AP et enregistré au rang AJ ses minutes, ainsi que sur toutes ses expéditions , Ordonner à AO AP d’adresser une expédition AJ l’acte daté du 31 octobre 2006 mentionnant sa fausseté sur les points précités à Monsieur X AQ AJ AR AJ AS, VI – Sur le faux inciAJnt contre le jugement du 21 novembre 2018 (RG16/17170) Déclarer fausses les mentions et énonciations du jugement daté du 21/11/2018 RG16/17170, ci après transcrites entre guillemets :

- " Monsieur X Y Z AA Z AC […]

- "Vu les AJrnières conclusions du procureur AJ la République près le tribunal AJ granAJ instance AJ […] signifiées le 20 juin 2018 par la voie électronique"

- "a ordonné la liquidation partage AJ l’indivision portant sur un appartement […] […] et appartenant à Madame AH AT et à ses trois enfants, X, AE, et AL AG AQ AJ AR AJ AS"

- "en ordonnant: -les opérations AJ liquidation partage AJ l’indivision;

- « Maître AP, notaire membre AJ la SCP AP – Le Foyer AJ Costil pour procéAJr aux opérations AJ liquidation partage »

- « a homologué l’état liquidatif »

- « renvoyé les parties AJvant Maître AO AP pour établissement d’un compte liquidatif. »

- "et a adressé, le 28 décembre, l’acte AJ dépôt AJ pièces au greffe AJ la cour d’appel AJ […]"

- « ses arrêts AJs 16 mai 2000 et »

- « Le AJmanAJur précise qu’il avait AJmandé le renvoi AJ l’inciAJnt en raison AJ la communication AJ pièces adverses le 21 juin 2018 »

- "Par acte du 9 avril 2018, X AQ AJ AR AJ AS a assigné AG AJ AY AJvant le tribunal AJ céans aux fins pour l’essentiel AJ déclarer nulles les opérations AJ partage du biens indivis.L’affaire a été renvoyée AJvant le juge AJ la mise en état.

AO AP, AZ et AL AQ AJ AR AJ AS sont volontairement intervenus à l’instance."

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Déclarer fausse l’ordonnance datée du 10 juillet 2020 RG18/04698, en ce qu’elle omet AJ mentionner l’ensemble AJs déclarations en faux inciAJnt à l’instance RG18/04698 et que, s’agissant AJ « déclaration en faux inciAJnt », il n’y en aurait pas d’autre que celle remise le 27 février 2019 contre "un acte notarié reçu par AO AP le 31 octobre 2006. VIII – Sur les autres AJmanAJs adverses Debouter tous les défenAJurs AJ l’ensemble leurs AJmanAJs, IX – Sur les frais irrépétibles et les dépens Condamner AG AJ AY AL AG AQ AJ AR AJ AS, AE AQ AJ AR AJ AS et AO AP, à payer 5000 euros sur le fonAJment AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile; Condamner in solidum les défenAJurs aux entiers dépens AJ l’instance. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé AJs moyens AJ fait et AJ droit développés au soutien AJ ces prétentions.

Dans leurs AJrnières conclusions signifiées avant l’ordonnance AJ clôture, le 1er juin 2021, AE et AL Y AJ AA AJ AC AJmanAJnt au tribunal : Vu les AJmanAJs d’inscription AJ faux inciAJntes déposées par M. X Y Z AA AJ AC les 27/2/2019, 12/12/2019, 14/12/2020 et le 25/01/221 Vu l’article 2224 du CoAJ civil, Déclarer irrecevables comme prescrites les AJmanAJs AJ Monsieur X Y AJ AA AJ AC tendant à voir dire fausses certaines dispositions AJs actes du 31 octobre 2006,14 novembre 2002 et du jugement du 30 septembre 2004. En conséquence les rejeter. Dire et juger que Monsieur AL AG Y AJ AA AJ AC et Madame AE Y AJ AA AJ AC s’en remettent à justice sur la AJmanAJ AJ Monsieur X Y AJ AA AJ AC tendant à voir dire fausses certaines dispositions AJ l’ordonnance du 10 juillet 2020 rendue par le Juge AJ la mise en état. Condamner Monsieur X Y AJ AA AJ AC à payer à Monsieur AL AG Y AJ AA AJ AC et Madame AE Y AJ AA AJ AC 5000€ chacun à titre AJ dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les procédures en faux comme étant abusives. Débouter M. X Y Z AA AJ AC AJ sa AJmanAJ au titre AJ l’exécution provisoire et juger n’y avoir lieu d’assortir la décision à intervenir d’une telle mesure. Condamner M. X Y AJ AA Z AC à payer à Monsieur AL AGY AJ AA AJ AC et à Madame AE Y AJ AA AJ AC épouse AF 5000 € chacun au titre AJ l’article 700 du CPC. Condamner M. X Y AJ AA Z AC aux entiers dépens AJ l’instance dont distraction au profit AJ Maître LOMBARD, Avocat aux offres AJ droit, conformément à l’article 699 CPC. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé AJs moyens AJ fait et AJ droit développés au soutien AJ ces prétentions.

Dans ses AJrnières conclusions signifiées avant l’ordonnance AJ clôture, le 31 mai 2021, AG AJ AM AJmanAJ au tribunal : Vu les articles 9, 2224 du coAJ civil Vu les éléments versés aux débats

- Recevoir Monsieur AJ AM en ses écritures, et y faisant droit :

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- Dire et juger que les AJmanAJs AJ faux inciAJnt en date AJs 27 février 2019, 12 décembre 2019 et 14 décembre 2020 portent sur les actes à l’encontre AJsquels les AJmanAJs sont prescrites,

- Condamner Monsieur X Y AJ AA à une amenAJ civile AJ 5.000€ pour procédure abusive,

- Condamner Monsieur X Y AJ AA à verser 5.000 € à Monsieur AG AJ AM en réparation du préjudice moral subi du fait AJ ces procédures d’inciAJnt,

- Juger que Monsieur AJ AM s’en rapporte concernant les inciAJnts du 25 janvier 2021 et 27 mai 2021

- Débouter le AJmanAJur et les autres défenAJurs AJ toutes leurs AJmanAJs, fins et conclusions contraires,

- Condamner Monsieur X Y AJ AA à payer à Monsieur AJ AM la somme AJ 3.000 € en application AJ l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens AJ l’inciAJnt dont distraction au profit AJ M^e BONTEMPS, Avocat aux offres AJ droit, conformément à l’article 699 CPC. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé AJs moyens AJ fait et AJ droit développés au soutien AJ ces prétentions.

Dans ses AJrnières conclusions signifiées avant l’ordonnance AJ clôture, le 11 juin 2021, M^e AO AK AJmanAJ au tribunal AJ : Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte déposé au Greffe par Monsieur X Y Z AA Z AC le 27 février 2019, Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte déposé au Greffe par Monsieur X Y Z AA Z AC le 12 décembre

2019, Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte déposé au Greffe par Monsieur X Y Z AA Z AC le 14 décembre

2020, Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte déposé au Greffe par Monsieur X Y Z AA Z AC le 25 janvier

2021, Vu l’acte d’inscription AJ faux inciAJnte déposé au Greffe par Monsieur X Y Z AA Z AC le 26 mai 2021, Vu l’article2224 du CoAJ Civil ZCLARER irrecevables comme prescrites les actions et les AJmanAJs AJ Monsieur X Y Z AA Z AC, tendant à voir dire fausses certaines dispositions AJ l’acte du 31 octobre 2006, et du 14 novembre 2002. Subsidiairement, ZCLARER ET JUGER infondées les AJmanAJs AJ Monsieur X Y Z AA Z AC, tendant à voir dire fausses certaines dispositions AJ l’acte du 31 octobre 2006. ZCLARER ET JUGER qu’aucune AJs dispositions AJ l’acte du 31 octobre 2006 et AJ celui du 14 novembre 2002 ne peut être qualifiée AJ fausse. ZBOUTER Monsieur X Y Z AA Z AC AJ toutes ses AJmanAJs relatives aux actes du 31 octobre 2006 et 14 novembre 2002. ZBOUTER Monsieur X Y Z AA AJ sa AJmanAJ tendant à voir écarter AJs débats les pièces 16, 21, 22, 24 produites par Maître AO AK LE ZBOUTER AJ ses AJmanAJs au titre AJs frais irrépétibles et dépens.

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LE ZBOUTER AJ sa AJmanAJ au titre AJ l’exécution provisoire et JUGER n’y avoir lieu d’assortir la décision à intervenir d’une telle mesure. PRENDRE ACTE que Maître AO AK, notaire, s’en rapporte à l’appréciation du Tribunal sur la recevabilité et le caractère infondé AJ l’action et AJs AJmanAJs portant sur le jugement du Tribunal AJ granAJ instance AJ PARIS du 20 septembre 2004, l’ordonnance du Juge AJ la mise en état du 10 juillet 2020 et le jugement du Tribunal AJ granAJ instance AJ PARIS du 21 novembre 2018. CONDAMNER Monsieur X Y Z AA Z AC au paiement d’une amenAJ civile. CONDAMNER Monsieur X Y Z AA Z AC à payer à Maître AO AK, notaire, la somme AJ 5.000 € au titre AJ l’article 700 du CoAJ AJ procédure civile. CONDAMNER Monsieur X Y Z AA Z AC aux entiers dépens dont distraction au profit AJ Maître Thomas BB qui pourra les recouvrer directement en application AJ l’article 699 du CoAJ AJ procédure civile. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé AJs moyens AJ fait et AJ droit développés au soutien AJ ces prétentions.

Dans ses AJrnières conclusions signifiées après la clôture, soit le 31 janvier 2022, et intitulées “conclusions AJ procédure n°2 tendant à la révocation AJ l’ordonnance AJ clôture 14 juin 2021 et à la réouverture AJs débats”, X Y AJ AA AJ AC AJmanAJ au tribunal AJ : Vu, notamment, les articles 16, 100, 367, 780, 781, 802, 803, du coAJ AJ procédure civile, les articles 300 à 312 du coAJ AJ procédure civile, les articles 424 à 429 du coAJ AJ procédure civile, l’article 757 du coAJ AJ procédure civile, le décret n°2017-892 du 06 mai 2017,

Vu l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021,

Vu l’acte d’inscription AJ faux 27 mai 2021 notifié aux avocats par le RPVA le 31 mai 2021,

Vu l’acte d’inscription AJ faux 25 juin 2021 notifié aux avocats par le RPVA le 26 juin 2021,

Vu le bulletin du Tribunal en date du 30 juin 2021,

Vu la plainte avec constitution AJ partie civile du 31 janvier 2022.

Vu les pièces du concluant, Il est AJmandé au Tribunal AJ :

- Déclarer fausse la mention AJ l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021: « Qu’il est rappelé qu’avec l’accord AJ toutes les parties, la clôture AJ l’instruction ne porte que sur la seule question AJs 4 inscriptions AJ faux précitées, et que le tribunal renverra l’affaire à la mise en état après statué pour que les parties concluent au fond en l’état sa décision »,

- Déclarer fausse la mention AJ l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021 : « puisqu’il est nécessaire AJ statuer sur ces faux avant que les AJmanAJs principales formées dans l’assignation du 09 avril 2018 puissent être jugées »,

- Déclarer fausse la mention AJ l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021 : « Que cette clôture est nécessaire vu l’ancienneté AJ l’assignation et AJs inscriptions, étant précisé que le tribunal n’est pas en possession AJ la 5ème inscription AJ faux évoquée par les parties »,

- Déclarer fausse la mention AJ l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021: "la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée quant aux 4 inscriptions AJ faux inciAJnt déposées par le AJmanAJur

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les 27 février 2019, 12 décembre 2019, 14 décembre 2020 et 25 janvier 2021",

- En conséquence, dire nulle et AJ nul effet l’ordonnance AJ cloture datée 14 juin 2021 (RG18/04698),

- Dire que mention AJ la présente décision sera portée en marge AJ l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021 dans les conditions AJ l’article 310 du nouveau coAJ AJ procédure civile,

- Ordonner la révocation AJ l’ordonnance AJ clôture datée 14 juin 2021 (RG18/04698),

- Prononcer la réouverture AJs débats,

- Renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience AJ mise en état qu’il lui plaira AJ fixer,

- Communiquer l’entier dossier AJ l’affaire au Procureur AJ la République,

- Condamner AD Y AJ AA AJ AC et AE Y AJ AA AJ AC aux entiers AJpens AJ l’instance,

- Condamner AD Y AJ AA AJ AC et AE Y AJ AA AJ AC à payer 3000 euros à X Y AJ AA AJ AC au titre AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile. Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé AJs moyens AJ fait et AJ droit développés au soutien AJ ces prétentions.

Le 17 février 2022, jour AJ l’audience AJs plaidoiries, X Y AJ AA AJ AC a déposé au greffe AJ la cour d’appel une requête en récusation AJ la présiAJnte AJ la formation. Son conseil ne s’est pas présenté à l’audience, ayant indiqué par message RPVA du 16 février 2022 qu’il avait déposé son dossier au SAUJ. Le conseil AJ AG AJ AMa adressé un message iAJntique le 16 février 2022. Les conseils AJ AE et AL Y AJ AA AJ AC et AJ M^e AK se sont présentés à l’audience et ont développé quelques observations orales.

Par ordonnance du 28 mars 2022, le délégué du premier présiAJnt AJ la cour d’appel AJ […] a déclaré irrecevable la AJmanAJ en récusation formée par X Y AJ AA AJ AC.

MOTIFS Z LA DÉCISION

Sur l’ordonnance AJ clôture

L’article 803 du coAJ AJ procédure civile autorise le tribunal à révoquer l’ordonnance AJ clôture s’il est survenu une cause grave AJpuis son prononcé. Selon les articles 306 et suivants du coAJ AJ procédure civile, lorsqu’une inscription AJ faux inciAJnt est formée contre un acte authentique, il appartient au juge AJ statuer sur le faux, à moins qu’il ne puisse statuer sans tenir compte AJ la pièce arguée AJ faux.

En l’espèce, X Y AJ AA AJ AC sollicite la révocation AJ l’ordonnance AJ clôture du 14 juin 2021 aux motifs d’une part que celle-ci est entachée AJ faux, ayant déposé une inscription AJ faux le 25 juin 2021 à l’encontre AJ cette ordonnance, d’autre part, qu’il est nécessaire AJ lui permettre AJ répondre aux conclusions AJ M^e AK signifiées le 11 juin 2021 et enfin qu’il a déposé plainte le 31 janvier 2022 avec constitution AJ partie civile AJvant le doyen AJs

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juges d’instruction du tribunal judiciaire AJ […], après plainte simple du 25 juin 2021, pour disparition AJ pièces, faux en actes authentiques et escroquerie au jugement et qu’il faut donc surseoir à statuer dans l’attente AJ l’issue AJ cette plainte. Il est donc nécessaire que le tribunal examine l’inciAJnt AJ faux inciAJnt dirigé contre l’ordonnance AJ clôture, pour déterminer si celle- ci est effectivement entachée AJ faux et si, le cas échéant, ces faux constituent une cause grave au sens AJ l’article 803 du coAJ AJ procédure civile.

Sur le faux inciAJnt

Il résulte AJ l’article 457 du coAJ AJ procédure civile que, dans les décisions rendues par une juridiction, ne font foi jusqu’à inscription AJ faux que les faits que le juge a énoncé comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence. Il appartient au AJmanAJur à l’inscription AJ faux d’établir l’inexactituAJ matérielle AJs énonciations litigieuses, le fait que la décision critiquée ne soit pas exhaustive dans le rappel AJs faits, ou se livre à une interprétation AJs faits distincte AJ celle du AJmanAJur ou encore tranche dans un sens opposé aux voeux du AJmanAJur ne constituant pas AJs éléments susceptibles d’être argués AJ faux.

En l’espèce, l’ordonnance AJ clôture du 14 juin 2021 est ainsi rédigée :

“Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée quant aux 4 inscriptions AJ faux inciAJnt déposées par le AJmanAJur les 27 février 2019, 12 décembre 2019, 14 décembre 2020 et 25 janvier 2021; Qu’il est rappelé qu’avec l’accord AJ toutes les parties, la clôture AJ l’instruction ne porte que sur la seule question AJs 4 inscriptions AJ faux précitées, et que le tribunal renverra l’affaire à la mise en état après statué pour que les parties concluent au fond en l’état AJ sa décision, puisqu’il est nécessaire AJ statuer sur ces faux avant que les AJmanAJs principales formées dans l’assignation du 9 avril 2018 puissent être jugées. Que cette clôture est nécessaire vu l’ancienneté AJ l’assignation et AJs inscriptions, étant précisé que le tribunal n’est pas en possession AJ la 5ème inscription AJ faux évoquée par les parties. Déclarons l’instruction close”.

X Y AJ AA AJ AC soutient que l’ordonnance AJ clôture du 14 juin 2021 est entachée AJ faux en ce que :

- elle mentionne que les parties ont donné leur accord pour que la clôture ne porte que sur la question AJs faux alors qu’il n’a pas donné son accord pour une telle clôture ;

- elle ne mentionne pas ses conclusions au fond et sur inciAJnt AJ faux signifiées le 31 mai 2021 ;

- elle retient qu’il faut purger les faux pour statuer sur les AJmanAJs formées par assignation du 9 avril 2018 alors que ses AJmanAJs ont évolué AJpuis l’assignation au fil AJ ses conclusions et que l’assignation a été délivrée le 11 avril 2018 à AE Y AJ AA AJ AC, le 12 avril 2018 à M^e AK et le 13 avril 2018 à AD Y AJ AA AJ AC ;

- elle indique que la 5 inscription AJ faux, soit celle du 27 mai 2021,^ème n’est pas en la possession du tribunal alors que cette inscription a été notifiée aux avocats adverses le 31 mai 2021 par message RPVA dont le tribunal a eu connaissance ;

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- elle n’indique pas que les inciAJnts AJ faux ont été communiqués au ministère public, en violation AJ l’article 303 du coAJ AJ procédure civile ;

- elle renvoie l’affaire AJvant le tribunal statuant en juge unique et non en collégiale sans son accord préalable et ne communique pas le nom AJs membres AJ la formation, ce dont il résulte qu’elle n’est pas en état d’être jugée.

Sur le 1 point, il convient AJ relever que par ordonnance du 10 juillet^er 2020, le juge AJ la mise en état, saisi AJ conclusions d’inciAJnt par certains défenAJurs aux fins AJ voir déclarer prescrites les premières déclarations AJ faux inciAJnts déposées par X Y AJ AA AJ AC, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur les faux inciAJnts et a renvoyé les parties AJvant le tribunal pour qu’ils concluent sur les faux inciAJnts. C’est en conséquence AJ cette décision, dont il n’est justifié aucun appel, que le juge AJ la mise en état a organisé les échanges AJ conclusions sur la question AJs faux, convoqué l’ensemble AJs avocats constitués dans le dossier à l’audience du 12 avril 2021 pour fixer un calendrier AJ procédure et, à l’issue AJ cette audience, indiqué que la clôture serait prononcée le 14 juin 2021, les AJrnières conclusions sur les faux AJvant être signifiées avant le 1 juin 2021.^er Aucun AJs messages adressés par le conseil AJ X Y AJ AA AJ AC au tribunal entre le 10 juillet 2020 et le 14 juillet 2021 ne AJmanAJ à ce AJrnier AJ revenir sur la décision AJ renvoi au tribunal AJ la question AJs faux ordonnée par le juge AJ la mise en état, et le seul fait AJ signifier AJs conclusions sur les faux et au fond, en même temps que AJs conclusions que sur le faux, pour préserver les droits AJ son client, ne signifie pas manifester son désaccord quant au renvoi au tribunal AJ l’inciAJnt soulevé initialement AJvant le juge AJ la mise en état. L’ordonnance du 14 juin 2021 qui mentionne l’accord AJ toutes les parties pour statuer sur le seul faux n’est donc pas entachée AJ faux AJ ce chef.

Sur les 2 , 5 et 6 points, il sera observé qu’une ordonnance AJ^ème^ème^ème clôture, qui, selon l’article 798 du coAJ AJ procédure civile, n’a pas à être motivée et n’est susceptible d’aucun recours, n’a pas à mentionner l’historique AJs conclusions entre les parties, seul le tribunal AJvant vérifier quelles sont les conclusions sur lesquelles il doit statuer selon les critères posés par l’article 768 du coAJ AJ procédure civile, ni à mentionner que les inscriptions AJ faux ont été communiquées au ministère public, cette communication AJvant seulement figurer au dossier, ni à mentionner l’accord préalable AJs parties pour voir l’affaire renvoyée AJvant une formation AJ juge unique, l’article 815 du coAJ AJ procédure civile prévoyant expressément la possibilité pour les parties AJ AJmanAJr le renvoi à une formation collégiale après décision AJ renvoi AJvant une formation à juge unique. L’ordonnance du 14 juin 2021 n’est donc pas entachée AJ faux AJ ces chefs.

Sur le 3 point, il sera rappelé que l’assignation délivrée le 9 avril^ème 2018 à AG AJ AM est celle qui a introduit la présente instance, et que si X Y AJ AA AJ AC a évolué dans le détail AJ ses AJmanAJs, le litige dont est saisi le tribunal est bien celui relatif à la clôture AJs opérations AJ partage AJ l’indivision née AJ l’acquisition par les parties ou leurs ayants- droits le 5 […] AJ biens immobiliers.

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C’est dès lors sans fausseté que l’ordonnance AJ clôture retient qu’il faut purger les faux inciAJnts avant AJ pouvoir trancher le litige au fond tel que soumis au tribunal par assignation du 9 avril 2018. Par ailleurs, si X Y AJ AA AJ AC verse aux débats AJs copies AJs procès-verbaux AJ signification à AE et AD Y AJ AA AJ AC et à M^e AK AJ son assignation introductive d’instance portant un tampon du SAUJ du tribunal en date du 20 avril 2018, ces documents n’ont pas été transmis par le SAUJ à la 2 chambre du tribunal et^ème n’ont pas été communiqués électroniquement par le AJmanAJur. C’est donc sans fausseté qu’il a été jusqu’alors considéré par les juges AJ la mise en état AJ la 2 chambre civile que seul le procès-verbal AJ^ème signification à AG AJ AM avait été placé.

Sur le 4 point, il sera indiqué que le 14 juin 2021, la 2 chambre^ème^ème civile du tribunal judiciaire AJ […] n’avait pas encore eu communication par les services du greffe ayant enregistré le faux inciAJnt formé par X Y AJ AA AJ AC le 27 mai 2021 à l’encontre d’un jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] du 21 novembre 2018 AJs pièces relatives à cet inciAJnt AJ faux, peu important que le conseil AJ X Y AJ AA AJ AC ait procédé à la notification AJ cet inciAJnt entre avocats avec copie au tribunal. L’ordonnance n’est donc pas entachée AJ faux à ce titre.

L’inscription AJ faux à titre inciAJnt dirigée contre l’ordonnance AJ clôture du 14 juin 2021 sera rejetée.

Sur la révocation

Dès lors que l’ordonnance AJ clôture du 14 juin 2021 n’est pas entachée AJ faux, la AJmanAJ en révocation formée sur ce fonAJment sera rejetée.

Les conclusions sur les inciAJnts AJ faux signifiées par M^e AK le 11 juin 2021 n’étant que la reprise, sur les inciAJnts AJ faux enregistrés entre février 2019 et décembre 2020, AJs conclusions signifiées le 6 mars 2021 auxquelles X Y AJ AA AJ AC a pu répliquer, et se contentant d’indiquer s’en rapporter à justice sur les AJux inciAJnts AJ faux déposés postérieurement par X Y AJ AA AJ AC, soit ceux relatifs à l’ordonnance du juge AJ la mise en état du 10 juillet 2020 et au jugement du tribunal judiciaire AJ […] du 21 novembre 2018, elles n’appelaient pas AJ réponse AJ X Y AJ AA AJ AC et la AJmanAJ AJ révocation fondée sur la nécessité AJ répliquer à ces conclusions sera rejetée.

Un sur[…] à statuer n’ayant à être ordonné que lorsque l’issue AJ la plainte pénale a une inciAJnce déterminante sur le litige à venir, il n’apparaît pas nécessaire en l’espèce d’attendre l’issue AJ la plainte déposée par X Y AJ AA AJ AC dès lors que le tribunal est saisi AJs inscriptions AJ faux à titre inciAJnt et dispose AJs éléments AJ faits et AJ droit utiles pour trancher. La AJmanAJ AJ révocation AJ l’ordonnance AJ clôture sera donc rejetée.

Sur les pièces 16, 21, 22 et 24 produites par M^e AK

Il résulte AJs articles 9 et 16 du coAJ AJ procédure civile et AJ l’article 6§1 AJ la convention européenne AJs droits AJ l’homme que le juge ne

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peut écarter AJs débats une pièce communiquée par une partie que si sont caractérisées AJs circonstances particulières qui ont empêché AJ respecter le principe AJ la contradiction ou qui sont contraires à la loyauté AJs débats.

X Y AJ AA AJ AC AJmanAJ à ce que soient écartées AJs débats les pièces suivantes versées aux débats par M^e AK :

 – pièce n°16 : lettre AJ M^e AK du 28 décembre 2006 au greffier AJ la cour d’appel AJ […] lui transmettant AJux copies authentiques AJ l’acte AJ dépôt au rang AJ ses minutes AJ compte AJ répartition entre héritiers établi suite à l’arrêt du 11 janvier 2006 ;

- pièce n° 21 : jugement rendu le 21 novembre 2018 par le tribunal AJ granAJ instance AJ […] (RG 16/17170), saisi par X Y AJ AA AJ AC d’une inscription AJ faux à titre principal;

- pièce n° 22 : conclusions du ministère public du 20 juin 2017 signifiées dans l’instance précitée sur l’inscription AJ faux à titre principal ;

- pièce n° 24 : certificat AJ non-appel du jugement du 21 novembre 2018, signifiée le 29 janvier 2019, délivré le 10 juillet 2019 par le greffe AJ la cour d’appel AJ […]. Le tribunal est dans l’incapacité d’iAJntifier à la lecture AJs conclusions AJ X Y AJ AA AJ AC les moyens en droit développés au soutien AJ cette AJmanAJ AJ voir écarter ces pièces, qui lui ont été régulièrement communiquées dans la présente instance, et dont il conteste en réalité seulement la force probante.

Cette AJmanAJ sera rejetée.

Sur la fin AJ non-recevoir tirée AJ la prescription AJs inscriptions AJ faux dirigées contre les actes et jugement AJs 14 novembre 2002, 30 septembre 2004 et 31 octobre 2006

Dans sa rédaction antérieure au 19 juin 2008, l’article 2262 du coAJ civil dispose que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. L’article 2224 du coAJ civil dans sa rédaction issue AJ la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 applicable aux prescriptions non encore acquises à la date d’entrée en vigueur AJ la loi, dispose désormais que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant AJ l’exercer. Par application AJ l’article 26 AJ la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, les dispositions AJ la loi qui réduisent la durée AJ la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour AJ l’entrée en vigueur AJ la présente loi, sans que la durée totale puisse excéAJr la durée prévue par la loi antérieure.

En l’espèce, X Y AJ AA AJ AC a fait assigner AJvant la présente juridiction par actes AJs 9, 11, 12 et 13 avril 2018, son frère et sa soeur ainsi que le conjoint survivant AJ sa mère et le notaire qui a établi AJs projets d’état liquidatif pour le partage, ordonné judiciairement, d’une indivision existant entre lui-même, son frère, sa soeur et sa mère, aux fins AJ voir juger, selon son assignation et ses conclusions récapitulatives subséquentes, que les opérations AJ partage diligentées par le notaire commis pour procéAJr au partage sont nulles, qu’il n’y a pas d’accord entre les parties pour la répartition AJs fonds issus du partage AJ l’indivision et obtenir du tribunal qu’il ordonne cette répartition selon les propositions qu’il forme et qu’il l’inAJmnise AJ ses préjudices.

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Les AJmanAJs présentes AJ X Y AJ AA AJ AC s’inscrivent donc dans le cadre AJs opérations AJ liquidation et partage AJ l’indivision ordonnées par jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] du 1 décembre 1998, ordonnées à nouveau par arrêt AJ la cour^er d’appel AJ […], décisions judiciaires à la suite AJsquelles M^e AK a dressé un projet d’état liquidatif qui n’a pas été signé par les indivisaires et qui a donc été soumis au tribunal lequel a, par jugement du 30 septembre 2004 homologué ce projet, jugement qui a été infirmé par la cour d’appel AJ […], saisie à cette fin par X Y AJ AA AJ AC, par arrêt du 11 janvier 2006 qui a, dans son dispositif, renvoyé les parties AJvant M^e AK pour établissement d’un compte liquidatif, lequel a donc établi en exécution AJ cet arrêt, le 31 octobre 2006, un acte AJ dépôt AJ pièces au rang AJ ses minutes, lesdites pièces étant constituées du compte AJ répartition établi par ses soins le 11 juillet 2016 suite à l’arrêt du 11 janvier 2006.

Le point AJ départ AJ la prescription quinquennale AJ l’action en inscription AJ faux faite par tout indivisaire, à titre principal ou inciAJnt dans l’instance en partage AJ l’indivision ordonnée par jugement du 1er décembre 1998, contre les actes authentiques établis dans le cadre AJ ces opérations AJ partage ordonnées par jugement du 1 décembre^er 1998, est nécessairement la date d’établissement ou AJ prononcé AJs actes notariés et jugements, puisque dès cette date, l’indivisaire avait connaissance AJs actes en cause qui, par leur nature même, ont vocation à permettre le dénouement du litige. Elles constituent en effet AJs pièces qui ne sont pas seulement produites par un adversaire au soutien AJ ses prétentions, auquel cas le délai AJ prescription AJ l’action en faux inciAJnt ne courerait qu’à compter AJ la production AJ la pièce et du jour où une partie s’en prévaut, s’analysant alors comme un moyen AJ défense, mais constituent AJs actes authentiques dressés dans le cadre du litige lui-même, introduit AJpuis le 24 novembre 1997, date AJ l’assignation initiale en partage. Le délai AJ prescription AJ l’action en faux inciAJnt contre un acte authentique relatif au partage, dans l’instance en partage, court donc dès l’établissement AJ l’acte.

X Y AJ AA AJ AC qui a eu connaissance dès son établissement du procès-verbal du 14 novembre 2002 AJ M^e AK et s’est opposé à son homologation dans le cadre AJ l’instance poursuivie par ses co-indivisaires à cette fin, disposait donc d’un délai AJ 30 ans à compter AJ cet acte pour agir en faux à titre principal ou inciAJnt, réduit à 5 ans à compter du 19 juin 2008 et AJvait donc agir avant le 19 juin 2013. Son inscription AJ faux inciAJnt dirigée contre l’acte du 14 novembre 2002, formée le 12 décembre 2019, est donc prescrite.

X Y AJ AA AJ AC qui a eu connaissance dès son prononcé du jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] du 30 septembre 2004, ayant fait appel du dit jugement, disposait donc d’un délai AJ 30 ans pour agir en faux à titre principal ou inciAJnt, réduit à 5 ans à compter du 19 juin 2008 et AJvait donc agir avant le 19 juin 2013. Son inscription AJ faux inciAJnt dirigée contre le jugement du 30 septembre 2004, formée le 12 décembre 2019, est donc prescrite.

X Y AJ AA AJ AC qui a eu connaissance dès son établissement du procès-verbal du 31 octobre 2006 AJ M^e AK, ayant refusé d’approuver le compte liquidatif qu’il proposait et qui pouvait donc saisir dès cette date le tribunal pour faire trancher les points AJ désaccord quant au partage, disposait d’un délai

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AJ 30 ans pour agir en faux à titre principal ou inciAJnt, réduit à 5 ans à compter du 19 juin 2008 et AJvait donc agir avant le 19 juin 2013. Son inscription AJ faux dirigée contre l’acte du 30 octobre 2006, formée le 27 février 2019 est donc prescrite.

Les AJmanAJs en faux inciAJnt formées par X Y AJ AA AJ AC contre les actes dressés les 14 novembre 2002 et 31 octobre 2006 par M^e AK et contre le jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] du 30 septembre 2004 sont donc irrecevables comme prescrites.

Sur le faux inciAJnt dirigé contre le jugement du 21 novembre 2018

Il résulte AJ l’article 457 du coAJ AJ procédure civile que, dans les décisions rendues par une juridiction, ne font foi jusqu’à inscription AJ faux que les faits que le juge a énoncé comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence. Il appartient au AJmanAJur à l’inscription AJ faux d’établir l’inexactituAJ matérielle AJs énonciations litigieuses, le fait que la décision critiquée ne soit pas exhaustive dans le rappel AJs faits, ou se livre à une interprétation AJs faits distincte AJ celle du AJmanAJur ou encore tranche dans un sens opposé aux voeux du AJmanAJur, ou enfin comporte AJs erreurs matérielles pouvant être rectifiées dans les conditions AJ l’article 462 du coAJ AJ procédure civile ne constituant pas AJs éléments susceptibles d’être argués AJ faux.

En l’espèce, par acte reçu au greffe du tribunal AJ granAJ instance AJ […] le 26 octobre 2016, X Y AJ AA AJ AC s’est inscrit en faux à titre principal contre les actes dressés les 14 novembre 2002 et 31 octobre 2006 par M^e AK dans le cadre AJs opérations liquidatives AJ l’indivision AJs biens immobiliers situés […] à […], puis, par acte du 28 octobre 2016, il a fait assigner M^e AK et M. le procureur AJ la République AJvant le tribunal AJ granAJ instance AJ […] aux fins AJ voir dire et juger fausses diverses mentions AJs actes précités. Par jugement du 21 novembre 2018, le tribunal AJ granAJ instance AJ […] a notamment déclaré irrecevable l’action AJ X Y AJ AA AJ AC aux motifs essentiels que le notaire instrumentaire, qui n’est pas partie à l’acte argué AJ faux, n’a pas qualité à défendre sur le faux, et a statué sur l’amenAJ civile et sur les AJmanAJs en paiement AJ dommages et intérêts. X Y AJ AA AJ AC soutient que ce jugement comprend 12 mentions fausses, qu’il liste dans le dispositif AJ ses conclusions signifiées le 31 mai 2021.

La 1 mention arguée AJ faux est relative à son adresse telle que^ère mentionnée dans le chapeau du jugement, qui ne serait pas exactement iAJntique à celle qu’il avait mentionnée dans ses AJrnières conclusions. Cette mention, qui est constitutive d’une simple erreur matérielle, ne fait pas foi jusqu’à inscription AJ faux.

La 2 mention contestée est celle relative à la date AJs conclusions du^ème ministère public, le jugement indiquant en page 2 qu’elles sont du 20 juin 2018 et en page 5, du 20 juin 2017. Il n’est pas contesté que les seules conclusions du ministère public qui ont été communiquées aux parties sont datées du 20 juin 2017 et la mention du 20 juin 2018 résulte dès lors à l’éviAJnce d’une simple erreur matérielle et ne fait pas foi jusqu’à inscription AJ faux.

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Les 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 mentions contestées^ème^ème^ème^ème^ème^ème^ème^ème figurent dans la partie “exposé AJs faits” du jugement. X Y AJ AA AJ AC considère que le jugement n’est pas exhaustif quant à la reprise du contenu et du dispositif AJs décisions rendues, qu’il affirme faussement que M^e AK a été seul délégué pour procéAJr aux opérations AJ partage et qu’il a dressé un procès-verbal AJ difficultés le 28 novembre 2002, qu’il considère comme établi l’envoi le 28 décembre 2006 par M^e AK au greffe AJ la cour d’appel AJ […] AJ son acte AJ dépôt AJ pièces du 31 octobre 2006 alors que ce fait était contesté, et qu’il lui fait dire que la cour d’appel AJ […] a reconnu dans ses arrêts certaines AJs inexactituAJs qu’il dénonçait alors qu’il n’a jamais dit cela dans ses conclusions. Les mentions contestées corresponAJnt à ce que le tribunal a considéré comme éléments AJ fait pertinents, au besoin en interprétant ou qualifiant certains actes matériels. Résultant d’une appréciation du tribunal, et n’étant pas relatifs à AJs faits que le juge a accompli lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence, ces mentions ne font pas foi jusqu’à inscription AJ faux.

Les 11ème et 12 mentions contestées sont relatives à la motivation^ème du jugement rejetant la AJmanAJ AJ révocation AJ l’ordonnance AJ clôture formée par X Y AJ AA AJ AC, ce AJrnier considérant que les motifs AJ sa AJmanAJ AJ révocation ont été incorrectement restitués dans le jugement et que ce AJrnier n’est pas exhaustif dans le déroulé AJ la procédure. Les mentions contestées, qui sont relatives à l’interprétation par le tribunal AJ ses moyens et son appréciation AJs éléments pertinents AJ la procédure, ne font pas foi jusqu’à inscription AJ faux.

La AJmanAJ AJ X Y AJ AA AJ AC en faux contre le jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] du 21 novembre 2018 sera donc rejetée.

Sur le faux inciAJnt dirigé contre l’ordonnance du juge AJ la mise en état du 10 juillet 2020

Il résulte AJ l’article 457 du coAJ AJ procédure civile que, dans les décisions rendues par une juridiction, ne font foi jusqu’à inscription AJ faux que les faits que le juge a énoncé comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence. Il appartient au AJmanAJur à l’inscription AJ faux d’établir l’inexactituAJ matérielle AJs énonciations litigieuses, le fait que la décision critiquée ne soit pas exhaustive dans le rappel AJs faits, ou se livre à une interprétation AJs faits distincte AJ celle du AJmanAJur ou encore tranche dans un sens opposé aux voeux du AJmanAJur, ou enfin comporte AJs erreurs matérielles pouvant être rectifiées dans les conditions AJ l’article 462 du coAJ AJ procédure civile ne constituant pas AJs éléments susceptibles d’être argués AJ faux.

X Y AJ AA AJ AC soutient que 3 mentions AJ l’ordonnance rendue le 10 juillet 2020 par le juge AJ la mise en état dans la présente instance, se déclarant incompétent pour connaître es inscriptions AJ faux, sont fausses.

La1ère mention arguée AJ faux est celle relative au sens AJ l’arrêt rendu par la cour d’appel AJ […] le 16 mai 2000 rectifié le 2 avril 2002. S’agissant d’une interprétation par le juge du sens AJ cette décision, sans qu’il ait à recopier AJ manière exhaustive l’entier dispositif, la mention contestée ne fait pas foi jusqu’à inscription AJ faux.

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La 2 mention arguée AJ faux est relative au fait que le juge AJ la mise^ème en état a considéré que AE et AL Y AJ AA AJ AC et M^e AK étaient intervenus volontairement à la présente instance. Dès lors que comme il a été dit supra, à cette date, le juge AJ la mise en état n’avait en sa possession que le procès-verbal AJ signification AJ l’assignation délivrée à AG AJ AM, et n’avait pas copie AJs procès-verbaux AJ signification déposés au SAUJ, la mention du fait que les autres défenAJurs sont intervenus volontairement constitue une simple erreur matérielle qui ne fait pas foi jusqu’à inscription AJ faux.

La 3 mention arguée AJ faux est celle relative, dans l’exposé du litige,^ème aux inscriptions AJ faux inciAJntes déposées par X Y AJ AA AJ AC, qui ne sont pas exhaustives. Le juge AJ la mise en état, qui s’est déclaré incompétent pour connaître AJs inscriptions AJ faux, et qui n’était saisi, sur inciAJnt, que AJ la 1 inscription AJ faux^ère déposée, n’avait pas l’obligation d’être exhaustif sur l’ensemble AJs AJmanAJs en justice formées par le AJmanAJur.

La AJmanAJ AJ X Y AJ AA AJ AC en faux contre l’ordonnance du juge AJ la mise en état du tribunal judiciaire AJ […] du10 juillet 2020 sera donc rejetée.

Sur les autres AJmanAJs

X Y AJ AA AJ AC succombant dans ses 6 inscriptions en faux, il sera condamné en application AJ l’article 305 du coAJ AJ procédure civile à une amenAJ civile AJ 10.000 euros.

AE et AD Y AJ AA AJ AC et AG AJ AM ne justifiant d’aucun préjudice autre que celui d’avoir dû engager AJs frais irrépétibles pour défendre aux AJmanAJs AJ faux inciAJnt, leurs AJmanAJs en paiement AJ dommages et intérêts pour procédure abusive seront rejetées.

X Y AJ AA AJ AC, qui succombe, sera condamné à payer à chacun AJs défenAJurs la somme AJ 3.000 euros au titre AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile.

L’instance n’étant pas terminée, l’affaire étant renvoyée à la mise en état pour conclusions AJs parties sur les questions restant en litige, soit la détermination AJs droits AJ chacun AJs indivisaires dans le solAJ du prix AJ vente AJs biens immobiliers situés […], et AJs AJmanAJs inAJmnitaires, les dépens seront réservés et suivront le sort AJ l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la AJmanAJ en faux inciAJnt formée par X Y AJ AA AJ AC à l’encontre AJ l’ordonnance du juge AJ la mise en état du tribunal judiciaire AJ […] du 14 juin 2021,

Rejette la AJmanAJ AJ X Y AJ AA AJ AC en révocation AJ l’ordonnance AJ clôture du 14 juin 2021,

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Rejette la AJmanAJ AJ X Y AJ AA AJ AC tendant à voir écarter AJs débats les pièces n°16, 21, 22 et 24 produites par M^e AK,

Déclare irrecevables comme prescrites les AJmanAJs en faux inciAJnt formées par X Y AJ AA AJ AC à l’encontre AJs actes dressés les 14 novembre 2002 et 31 octobre 2006 par M^e AK, notaire à […],

Déclare irrecevable comme prescrite la AJmanAJ en faux inciAJnt formée par X Y AJ AA AJ AC à l’encontre du jugement du tribunal AJ granAJ instance du 30 septembre 2004,

Rejette la AJmanAJ en faux inciAJnt formée par X Y AJ AA AJ AC à l’encontre du jugement du tribunal AJ granAJ instance AJ […] du 21 novembre 2018,

Rejette la AJmanAJ en faux inciAJnt formée par X Y AJ AA AJ AC à l’encontre AJ l’ordonnance du juge AJ la mise en état du tribunal judiciaire AJ […] du 10 juillet 2020,

Rejette les AJmanAJs en paiement AJ dommages et intérêts pour procédure abusive formées par AE Y AJ AA AJ AC, AL- AG Y AJ AA AJ AC et AG AJ AM,

Condamne X Y AJ AA AJ AC au paiement d’une amenAJ civile AJ 10.000 euros,

Ordonne le renvoi AJ l’affaire à la mise en état du 28 novembre 2022 pour clôture, après AJrnières conclusions AJs parties sur les opérations AJ liquidation et partage AJ l’indivision existant entre les parties suite à l’acquisition, par AH AI et ses trois enfants, AE, X et AD Y AJ AA AJ AC le 5 […] d’un appartement, d’une cave et d’une chambre AJ service situés […] et sur les^ème AJmanAJs inAJmnitaires réciproques, selon le calendrier intermédiaire suivant :

- conclusions récapitulatives du AJmanAJur pour le 30 septembre 2022,

- conclusions récapitulatives AJs défenAJurs pour le 18 novembre 2022,

Condamne X Y AJ AA AJ AC à payer la somme AJ 3.000 euros à AE Y AJ AA AJ AC sur le fonAJment AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile,

Condamne X Y AJ AA AJ AC à payer la somme AJ 3.000 euros à AD Y AJ AA AJ AC sur le fonAJment AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile,

Condamne X Y AJ AA AJ AC à payer la somme AJ 3.000 euros à AG AJ AM sur le fonAJment AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile,

Condamne X Y AJ AA AJ AC à payer la somme AJ 3.000 euros à M^e AO AK sur le fonAJment AJ l’article 700 du coAJ AJ procédure civile,

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Décision du 05 Août 2022 2ème chambre civile N° RG 18/04698 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMYUD

Réserve les dépens.

Fait et jugé à […] le 05 Août 2022

La Greffière Angélique FAVRO

La PrésiAJnte