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Sur la décision
| Référence : | TJ Carcassonne, 2e ch. jex jexi, 2 sept. 2025, n° 25/00642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
AUDIENCE DU 02 Septembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/00642 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DTGH
MINUTE : 25/00055
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DE CADUCITE DU : DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du tribunal : Géraldine WAGNER, Juge de l’exécution,
Greffier : Sophie LESURQUES,
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Y] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [X]
[Adresse 2]
TEXAS 17025 ETATS UNIS
représenté par Me Jessica BOURIANE-ROQUES, avocat inscrit au barreau de Carcassonne
Le Juge de l’Exécution constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l’audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.
Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle qu’aux termes des dispositions de l’article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Fait par le Juge de l’Exécution et prononcé en audience publique
le 02 Septembre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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