TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/08164 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BYI

AFFAIRE : M. [F] [H] et Monsieur [N] [V]

(M^e Sébastien VICQUENAULT)

C/ M. [D] [M] (défaillant)

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 02 Septembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [F] [H]

né le 21 Décembre 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N] [V]

né le 19 Août 1994 à [Localité 4], demeurant demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M]

né le 12 Juillet 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

défaillant

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Monsieur [D] [M], ainsi que Madame [L] [M] épouse [U] et Monsieur [S] [M], étaient propriétaires indivis d’un bien sis à [Adresse 2], consistant en une maison à usage d’habitation élevée d’un rez-de-chaussée partie sur cave, comportant une cuisine, une salle de séjour, deux chambres, salle de bains, WC, garage et cellier attenant et le terrain, cadastré 907 Section H, n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] d’une surface de 00 ha 10 a 03 ca. Madame [L] [M] épouse [U] et Monsieur [S] [M] ont souhaité sortir de cette indivision, au contraire de Monsieur [D] [M]. Suivant promesse de vente du 28 octobre 2022, reçu par Maître [Z] [K], Notaire au sein de l’étude [O] à [Localité 3], avec la participation de Maître [T], les Consorts [M] conféraient à Messieurs [N] [V] et [F] [H], la faculté d’acquérir ce bien immobilier dont ils étaient propriétaires indivis au prix de 300 000 euros. Toutes les conditions suspensives ont été réalisées et notamment celle de l’obtention du prêt. Monsieur [D] [M], informé de cette situation, le 9 décembre 2022, comme les autres membres de l’indivision, écrivait au conseil des autres membres de l’indivision en lui précisant que techniquement la libération des lieux ne pourrait se faire qu’après le 30 janvier 2023. Un rendez-vous de signature était finalement fixé le 26 janvier 2023 en accord avec l’intégralité des parties et notamment Monsieur [D] [M]. La veille du rendez-vous de signature, Monsieur [M] adressait un courrier RAR à Me [T] l’informant de ce qu’il considérait le compromis de vente caduque et que le rendez-vous du 26 janvier 2023 était annulé. Le jour de la signature, le 26 janvier 2023 toutes les parties étaient présentes ou représentées sauf Monsieur [D] [M]. Maître [T], avec la participation de Maître [K], dressait ainsi un procès-verbal de carence.

Par une assignation à jour fixe en date du 14 mars 2023, Messieurs [V] et [H] demandaient demandaient notamment au tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée l’action de Messieurs [N] [V] et [F] [H] en réalisation de la vente forcée du bien immobilier objet du contrat du 18 octobre 2022.

DIRE et JUGER que la promesse de vente du 18 octobre 2022 vaut vente, les parties s’étant réciproquement et définitivement accordées sur la chose et le prix,

En conséquence,

DECLARER parfaite la vente consentie lors de la promesse unilatérale de vente du 18 octobre 2022, à la suite de la levée de l’option constatée par Maître [T], notaire.

Par jugement du 15 juin 2023, le tribunal a déclaré parfaite la vente à la date du 18 janvier 2023 en vertu de la promesse de vente du 18 octobre 2022 concernant le bien immobilier en cause précité entre les consorts [M] (vendeurs) d’une part et Messieurs [V] et [H] (acquéreurs) d’autre part.

Malgré ce jugement, exécutoire à titre provisoire, Monsieur [D] [M] se maintenait dans les lieux. Un commandement de quitter les lieux lui était, ensuite, vainement signifié le 6 octobre 2023.

Par un arrêt en date du 28 mai 2024, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence confirmait le jugement du 15 juin 2023 dans toutes ses dispositions, ajoutait que l’expulsion de Monsieur [D] [M] soit ordonnée sous une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois à défaut pour lui d’avoir quitté les lieu au plus tard un mois après la signification de l’arrêt, et condamnait Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [V] et Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Le 17 septembre 2024, Monsieur [M] était expulsé du bien par le commissaire de justice des requérants, et avec le concours de la force publique.

Dans leursconclusions régulièrement signifiées au défendeur, Monsieur [N] [V] et Monsieur [F] [H] demandent présentement au tribunal de :

— CONDAMNER Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et à Monsieur [F] [H] une indemnité d’occupation d’un montant de 24 106,67 euros, au titre de l’occupation sans droit ni titre entre le 15 juin 2023 et le 17 septembre 2024, du bien situé [Adresse 2], cadastré 907 Section H, n°[Cadastre 1].

— CONDAMNER Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et à Monsieur [F] [H] une somme de 30 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices moraux, financiers et matériels qu’ils ont supporté en raison de son maintien dans les lieux et des frais de déménagement et d’évacuation des objets, encombrants et déchets qu’il a accumulé dans le bien.

— ASSORTIR ces sommes des intérêts au taux légal avec anatocisme, à compter de la date de signification du jugement à intervenir.

— CONDAMNER Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et à Monsieur [F] [H] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— CONDAMNER Monsieur [D] [M] aux entiers dépens ;

Monsieur [D] [M] n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandeur produisent des pièces probantes et pertinentes à l’appui de leurs demandes; à savoir :

Pièce 1 – Attestation de propriété

Pièce 2 – Promesse de vente du 18.10.2022

Pièce 3 – Mel de Mr [D] [M] du 15 décembre 2022

Pièce 4 – Mèl de Mme [A] du 15.12.2022

Pièce 5 – Courrier Me [O] du 6.2.2023

Pièce 6 – Appel de fonds de Me [T] du 13.1.2023

Pièce 7 – Relevé de compte [V]/[H] 25.1.2023

Pièce 8 – Sommation du 19.1.2023

Pièce 9 – Courrier [D] [M]

Pièce 10 – PV de carence de Maître [T] du 26.1.2023

Pièce 11 – Assignation à jour fixe du 14.03.2023

Pièce 12 – Jugement du 15 juin 2023

Pièce 13 – Déclaration d’appel du 4 août 2023

Pièce 14 – Procès-verbal de signification du jugement

Pièce 15 – Procès-verbal de signification du jugement et expulsion

Pièce 16 – Commandement de quitter les lieux

Pièce 17 – AR électronique de la signification du jugement au Préfet

Pièce 18 – AR électronique de la signification du commandement de quitter les lieux au Préfet

Pièce 19 – Convocation devant le JEX

Pièce 20 – Jugement JEX du 20 février 2024

Pièce 21 – Arrêt du 28 mai 2024

Pièce 22 – LRAR du 9 janvier 2024 et AR

Pièce 23 – Tableau d’amortissement prêt Crédit Lyonnais

Pièce 24 – Relevé de compte Crédit Lyonnais

Pièce 25 – Titre de propriété M. [H]

Pièce 26 – Attestation d’assurance multirisque habitation du bien acheté en 2018

Pièce 27 – Tableau d’amortissement appartement acheté en 2018

Pièce 28 – Attestation d’assurance multirisque habitation

Pièce 29 – Avis de Taxe foncière 2023

Pièce 30 – Justificatif de publication du jugement du 15 juin 2023

Pièce 31 – Certificat de valeur locative du bien

Pièce 32 – Offre d’acquisition de M. [W]

Pièce 33 – Ordonnance de déchéance du 23 janvier 2025

Pièce 34 – Lettre Me [E] [G] du 17 septembre 2024

Pièce 35 – Factures 3D SERVICES

Pièce 36 – Convocation JEX du 6 novembre 2024

Pièce 37 – Lettre M^e VICQUENAULT à l’Ordre des avocats

Pièce 38 – Plainte pénale M^e VICQUENAULT

Pièce 39 – Signification arrêt du 28 mai 2024

Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que Monsieur [D] [M] a occupé illicitement sans droit ni titre le bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré 907 Section H, n°[Cadastre 1] entre le 15 juin 2023 et le 17 septembre 2024 au préjudice de Monsieur [N] [V] et à Monsieur [F] [H]. La valeur locative mensuelle peut valablement être fixée à hauteur de 1600 €. Il s’en suit qu’il convient bien de condamner Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et Monsieur [F] [H] la somme de 24 106,67 € au titre de l’occupation sans droit ni titre comprise entre le 15 juin 2023 et le 17 septembre 2024.

Par ailleurs, Monsieur [D] [M] sera condamné à payer à Monsieur [N] [V] et Monsieur [F] [H] la somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts toutes

causes de préjudices, moral, matériel et financier, confondues, causés par le comportement fautif de Monsieur [D] [M] à leur égard.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [D] [M] sera condamné à payer aux demandeurs la somme de 2500€ en application de l’article 700 du CPC;

Monsieur [D] [M] supportera les dépens;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et Monsieur [F] [H] la somme de 24 106,67 € au titre de l’occupation sans droit ni titre comprise entre le 15 juin 2023 et le 17 septembre 2024 du bien immobilier situé [Adresse 2], cadastré 907 Section H, n°[Cadastre 1];

Condamne Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et Monsieur [F] [H] la somme de 8000 € en réparation de leur préjudice toute causes confondues;

Condamne Monsieur [D] [M] à payer à Monsieur [N] [V] et Monsieur [F] [H] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du CPC;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne Monsieur [D] [M] aux dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 2 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT