TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2026

AFFAIRE : [W] [E] assisté par l’UDAF de l’Aude en qualité de curateur C/ M. COMPTABLE PUBLIC DU C ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant l’administration fiscale

DOSSIER N° : N° RG 25/02068 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DWXS

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

L’an deux mil vingt six et le six janvier

Le Juge de l’Exécution de CARCASSONNE, sous la Présidence de Géraldine WAGNER, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, a rendu le jugement suivant :

ENTRE

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

assisté par l’UDAF de l’Aude en qualité de curateur

représenté par M^e Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE

ET

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, représentant l’administration fiscale, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 06 Janvier 2026 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, le Six janvier deux mil vingt six par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution qui a signé avec Sophie LESURQUES, Greffière destinataire de la minute.

EXPOSE DU LITIGE

Vu la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée par la direction départementale des finances publiques de l’Aude, le 18 juillet 2025, et notifiée à M. [W] [E], assisté par son curateur, l’UDAF de l’Aude, le 21 juillet 2025 ;

Vu l’assignation du 4 décembre 2025 délivrée par M. [W] [E], assisté par son curateur, l’UDAF de l’Aude, à M. le comptable public du centre des finances publiques de [Localité 6] aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie ;

Vu l’audience du 6 janvier 2025, à laquelle le demandeur indique que ses demandes sont devenues sans objet, la DDFIP ayant procédé à la mainlevée de la saisie et au remboursement des sommes saisies ;

Vu la non-comparution de la DDFIP ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est constant que le comptable du centre des finances publiques de [Localité 6] a procédé à la mainlevée de la mesure et au remboursement des sommes saisies postérieurement à l’assignation de sorte que la demande de M. [E], assisté de son curateur, est devenue sans objet.

La défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit que la demande de M. [W] [E], assisté de son curateur, l’UDAF de l’Aude, est devenue sans objet,

Condamne M. le comptable public du [Adresse 7] [Localité 6] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION