Tribunal Judiciaire de Carcassonne, 1re chambre, 27 janvier 2026, n° 22/01401

TJ Carcassonne 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paternité biologique
Le tribunal a constaté que les preuves présentées démontraient que Monsieur [K] [N] n'était pas le père biologique de l'enfant, rendant ainsi légitime la demande d'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Transcription nécessaire suite à l'annulation de la reconnaissance
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance de paternité.
Rejeté
Absence de fondement des demandes de l'ATG
Le tribunal a rejeté le surplus des demandes de l'ATG du GARD, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, 1re ch., 27 janv. 2026, n° 22/01401
Numéro(s) :	22/01401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DELOFFREMarie-Christine BLEINC COHADE
Cabinet(s) :	LAMBERT & CROCHET
Parties :	Association [ 10 ]

Texte intégral

AUDIENCE DU 27 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 22/01401 – N° Portalis DBWW-W-B7G-DD46

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant après débats en chambre du conseil le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :

ENTRE :

Madame [C] [W] prise en sa qualité de représentante légale de l’enfant [F] et agissant en son nom propre

née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Marie-Christine BLEINC COHADE, avocat plaidant inscrit au barreau de NIMES, Maître Jessica BOURIANES ROQUES, avocat postulant inscrit au barreau de CARCASSONNE

ET :

Association [10], en sa qualité d’administrateur [9] de l’enfant [F] [W], désigné par le Tribunal Judiciaire de NIMES suite à l’Ordonnance du 04 janvier 2023, dont le siège social est sis [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000536 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocats au barreau de CARCASSONNE

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000569 du 25/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par M^e Charlotte DELOFFRE, avocat au barreau de CARCASSONNE

ORDONNANCE DE CLÔTURE : 16 septembre 2025, différée au 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente

Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente

Madame Marion DESPLATS, Juge

GREFFIÈRE : Assistées d’Amira BOUSROUD, lors des débats, et de Sophie LESURQUES, lors du prononcé

MINISTÈRE PUBLIC : en la personne de Marine CORBERES, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Carcassonne, par réquisitions écrites

DÉBATS : En Chambre du Conseil le 09 Décembre 2025

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente qui a signé avec la greffière.

RÉDACTEUR : Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 14] (Haute-Garonne) n’est pas le père biologique de l’enfant [F], [Z], [R] [W], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 11] (Aude);

ANNULE la reconnaissance de l’enfant [F], [Z], [R] [W], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 11] (Aude) effectuée par Monsieur [K] [N] le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 12] (Aude) ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les registres de l’état civil et notamment en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

REJETTE le surplus des demandes formées par l’ATG du GARD ;

CONDAMNE Madame [C] [W] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE