Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 17 janvier 2025, n° 22/00771

TJ Créteil 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité reconnu
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [V] était effectivement compris entre 50 et 79 %, ce qui lui permet d'accéder à l'AAH.
Accepté
Restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi
Le tribunal a reconnu que Mme [V] présentait une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, justifiant ainsi l'attribution de l'AAH.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Mme [V] conteste le refus de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par la [2], qui avait initialement estimé son taux d'incapacité inférieur à 50 %. Les questions juridiques posées concernent la détermination du taux d'incapacité et l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Le tribunal a conclu que le taux d'incapacité de Mme [V] était compris entre 50 et 79 % et qu'elle présentait une telle restriction. En conséquence, il a attribué à Mme [V] l'AAH pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021, laissant les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 17 janv. 2025, n° 22/00771
Numéro(s) :	22/00771
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 22/00771 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TTSZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

Contentieux Technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00771 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TTSZ

MINUTE N° Notification

ccc délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Mme [F] [V]

[Adresse 1]

comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 4]

sise [Adresse 3]

représentée par Mme [I] [M] salariée muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie Wallach, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [W] [R], assesseure du collège salarié

M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile Anthyme

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 janvier 2025 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 2] – Pôle Social /

N° RG 22/00771 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TTSZ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT qu’à la date de sa demande, le taux d’incapacité de Mme [V] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

DIT qu’elle présentait également une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;

ATTRIBUE à Mme [V] l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2021 ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

La greffière La présidente