Tribunal Judiciaire de Carcassonne, Gracieux, 9 mars 2026, n° 26/00433

TJ Carcassonne 9 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Procureure de la République a demandé l'adoption simple de Madame [M], [B],, [G], [K] par Monsieur [Z], [Q],, [P], [F]. La question juridique posée était de savoir si les conditions légales pour prononcer cette adoption étaient remplies.

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne a statué sur cette demande. Il a vérifié que l'adoptée avait reçu des secours et des soins ininterrompus de l'adoptant pendant sa minorité.

En conséquence, le Tribunal a prononcé l'adoption simple, autorisant l'adoptée à porter le nom de [F]. Le jugement sera transcrit à l'état civil et les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carcassonne, gracieux, 9 mars 2026, n° 26/00433
Numéro(s) :	26/00433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Texte intégral

AUDIENCE DU 09 Mars 2026

AFFAIRE N° N° RG 26/00433 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DYF5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant publiquement le NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :

A LA REQUÊTE DE :

PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant, [Adresse 1]

Concernant l’adoption simple de :

Madame, [M], [B],, [G], [K]

née le, [Date naissance 1] 2000 à, [Localité 2] (HAUTE GARONNE), demeurant, [Adresse 2]

Par :

Monsieur, [Z], [Q],, [P], [F]

né le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 3]

En présence de :

Madame, [X], [L],, [Y], [D]

née le, [Date naissance 3] 1972 à, [Localité 2] (HAUTE GARONNE), demeurant, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCÉ :

Madame Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, Présidente,

Madame Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,

Madame Marion DESPLATS, Juge,

GREFFIER : Sophie LESURQUES, lors du prononcé

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort,

Prononce l’adoption simple par :

Monsieur, [Z], [Q],, [P], [F]

né le, [Date naissance 2] 1977 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 3]

DE :

Madame, [M], [B],, [G], [K]

née le, [Date naissance 1] 2000 à, [Localité 2] (HAUTE GARONNE), demeurant, [Adresse 2]

Dit que l’adopté portera désormais le nom de, [F] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit sur les registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article 362 du Code Civil ;

Précise que sont remplies les conditions prévues à l’article 786 3°bis du Code Général des Impôts, à savoir que l’adoptée a, pendant toute sa minorité, et en tout état de cause pendant au moins cinq ans durant sa minorité, reçu de l’adoptante des secours et des soins non interrompus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE