TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/02104 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QBE

N° MINUTE :

2026/2

JUGEMENT

rendu le mardi 14 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462

DÉFENDERESSE

Société VUELING AIRLINES S.A, dont le siège social est sis [Adresse 2] – ESPAGNE -

représentée par M^e Emilie MINARD-DRISS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0556

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 06 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 avril 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 14 avril 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/02104 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QBE

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur [R] [E] a réservé auprès de la S.A. VUELING AIRLINES un billet d’avion pour un vol [Localité 2] -[Localité 3] à la date du 15 juillet 2023. Il est exposé qu’une valise n’aurait pas été retrouvée à l’arrivée.

Par requête enregistrée le 19 février 2024, monsieur , [R] [E] sollicitent le versement de la somme de 1000 € à titre principal et de 1000 € à titre de dommages-intérêts.

A l’audience de renvoi sur citation du 20 janvier 2026, la la S.A. VUELING AIRLINES soulève in limine litis une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal de Martigues.

Monsieur [E], pour sa part, maintient une demande indemnitaire à titre principal pour un montant de 1000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023 et leur capitalisation, les dépens devant être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS,

Sur la compétence territorial

1- Il ressort de l’ article 33 de la Convention de [Localité 4], applicable en matière de perte de bagages dans le transport aérien international, que l’action en responsabilité contre le transporteur peut être portée, au choix de demandeur, devant l’un des tribunaux suivants:

— le tribunal du domicile du transporteur,

— le tribunal du siège principal de son exploitation,

— le tribunal du lieu où le contrat a été conclu,

— le tribunal du lieu de destination.

2- Le transporteur est une Société espagnole, et le lieu de destination est [Localité 3].

Le requérant ne produit aucun élément sur un éventuel établissement principal en France du transporteur ou bien sur le lieu d’achat du billet.

Enfin, les dispositions susvisées ne permettent pas de retenir le critère de l’aéroport de départ ([Localité 2]) pour justifier de la compétence territoriale de la juridiction de [Localité 5] ([Localité 6]).

A défaut d’autres éléments produits par le requérant permettant de retenir la compétence territoriale de la présente juridiction, il sera donc fait droit à la demande d’exception d’incompétence matérielle , monsieur [E] devant être appelé à mieux se pourvoir.

Sur les dépens

Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et susceptible d’appel,

Se déclare territorialement incompétent,

Appelle monsieur [R] [E] à mieux se pourvoir,

Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle .

Fait ce jour à [Localité 1],

LE GREFFIER LE JUGE