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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, surendettement, 5 sept. 2024, n° 24/00431 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00431 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DE SURENDETTEMENT
AFFAIRE N° RG 24/00431 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GNUU
JGT N° 24/00024
RENDU LE : CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
par:
Présidente : Violaine GUADAGNI,
Greffier : Patrick MEYSEN,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
SIP [Localité 6]
REF TH + TF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Société [8]
PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL
REF 2100464155/98-4287241829,
dont le siège social est sis CHEZ [7] – [Adresse 9]
non comparante
PAIERIE DEPARTEMENTALE [Localité 10]
REF 1105957116,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
[5]
PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maitre CUTURI-ORTEGA Carolina, avocat au barreau de BORDEAUX
DEBATS :
A l’audience publique du 06 Mai 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en dernier ressort.
Notification le :
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