TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

AUDIENCE DU

12 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/01332 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GQAV

RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président

Greffier : Corinne CHANU, lors des débats et Rudy LESSI, lors du délibéré

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I] [V]

né le 22 Octobre 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Amélie LAFORET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et M^e Emmanuel MOUCHTOURIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [T], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant

Madame [O] [X] épouse [R]

née le 02 Juillet 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

S.A.S. GPI IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Préscilia METAYER, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et M^e Florian DABIN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Céline ATTARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant

DEBATS :

A l’audience du 13 Mai 2025 devant le Juge de la Mise en Etat, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le juge de la mise en état.

ORDONNANCE : Contradictoire, en premier ressort.

Notification le

1cc +1ce à Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT

1cc + 1ce à M^e Céline ATTARD

1cc + 1ce à M^e Eric FORTUNET

1cc + 1ce à M^e Amélie LAFORET

1cc + 1ce à M^e Préscilia METAYER

Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT

M^e Céline ATTARD

M^e Eric FORTUNET

M^e Amélie LAFORET

M^e Préscilia METAYER

M^e Florian DABIN

M^e Emmanuel MOUCHTOURIS

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 août 2023, M. [K] [V] a acquis de Mme [O] [X] née [R] un appartement en copropriété situé à [Localité 6].

Le 23 septembre 2024, il a fait assigner son vendeur devant ce Tribunal afin d’obtenir l’anéantissement de cette vente pour cause de vices cachés et de dol, les restitutions s’imposant et la réparation des préjudices qu’il aurait ainsi subis.

Les vices mis en avant porteraient sur la stabilité de l’immeuble en copropriété.

Mme [O] [R] a appelé dans la cause les propriétaires précédents de l’appartement, Mme [M] [T] et la société GPI IMMOBILIER, ainsi que la société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de l’entreprise ayant réalisé les travaux de gros œuvre de l’immeuble.

Par ailleurs, la même défenderesse a formé incident pour critiquer le défaut de publication de l’assignation et pour solliciter un sursis à statuer dans l’attente de l’achèvement d’une expertise ordonnée par le juge des référés de céans à la requête du syndicat des copropriétaires de la copropriété concernée.

La demanderesse a conclu au rejet.

Vu les conclusions des parties et leurs explications à l’audience du 13 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Il apparaît que l’irrecevabilité tirée du défaut de publication de l’assignation n’est plus soutenue, le demandeur justifiant désormais suffisamment de l’accomplissement de cette formalité.

La charge de la preuve des désordres invoqués et de la mauvaise foi du vendeur repose sur M. [V].

Ces défauts porteraient sur des anomalies structurelles et l’intéressé produit à ce titre un arrêté de péril, outre des expertises non judiciaires.

Si ces preuves sont insuffisantes, le demandeur en fera son affaire personnelle. En tout état de cause, M. [V] n’a pas à se préoccuper des causes des désordres et des responsabilités encourues ou encore des travaux à accomplir.

Il n’y a donc pas lieu de sursoir à statuer jusqu’à l’achèvement de la mesure d’instruction mise en avant par Mme [R], à laquelle le demandeur n’est au demeurant pas partie.

Succombant, la susnommée supportera les dépens de l’incident et il n’y a pas lieu à indemnité pour frais irrépétibles.

Par décision distincte, il sera statué sur les suites de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort.

*REJETTE les demandes [O] [R].

*CONDAMNE Mme [O] [R] aux dépens de l’incident.

*DIT n’y avoir lieu à indemnité pour frais irrépétibles.

*DIT que par décision distincte il sera statué sur les suites de la procédure.

Ordonnance signée par M. Pascal CHAPART, Vice-Président et M. Rudy LESSI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT