LE 19 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/661 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HWPR

N° de minute : 24/553

O R D O N N A N C E

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Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT MAINE ET [Localité 40] HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 24]

représenté par Maître Aurélie BLIN de la SELARL LEX PUBLICA,substituée par Maître Marie CARRE, Avocate au barreau d’ANGERS

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. A PROPOS ARCHITECTURE, immatriculée au RCS D'[Localité 33] sous le N°410 992 408, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 21]

[Localité 26]

Non comparante, ni représentée,

S.A.S. ASCIA INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 42] sous le N° 517 663 027, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 23]

[Localité 22]

Non comparante, ni représentée,

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le N°790 182 786, prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire,

[Adresse 5]

[Localité 25]

Non comparante, ni représentée,

S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le N° 903 869 071, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 30]

[Localité 32]

Non comparante, ni représentée,

C.EXE : Maître [C] [F]

Maître [O] [B]

C.C :

1 Copie défaillants (10) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie régie

Copie Dossier

le

Madame [X] [L]

née le 17 Décembre 1972 à [Localité 33] (49)

[Adresse 31]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non comparante, ni représentée,

Madame [W] [Z]

née le 07 Septembre 1986 à [Localité 33] (49)

[Adresse 29]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non comparante, ni représentée,

Monsieur [T] [I]

né le 16 Novembre 1981 à [Localité 39] (49)

[Adresse 29]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non comparant, ni représenté,

Madame [Y] [A]

née le 07 Février 1977 à [Localité 39] (49)

[Adresse 31]

[Adresse 35]

[Localité 27]

représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Sophie BEUCHER, Avocate au barreau d’ANGERS

Monsieur [M] [K]

né le 01 Juillet 1972 à [Localité 33] (49)

[Adresse 31]

[Adresse 35]

[Localité 27]

représenté par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Sophie BEUCHER, Avocate au barreau d’ANGERS

Madame [N] [L]

née le 19 Septembre 1968 à [Localité 37] (49)

[Adresse 28]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non comparante, ni représentée,

Monsieur [H] [D]

né le 04 Mars 1947 à [Localité 36] (49)

[Adresse 19]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non comparant, ni représenté,

Madame [V] [D] née [S]

née le 26 Mai 1951 à [Localité 33] (49)

[Adresse 19]

[Adresse 35]

[Localité 27]

Non comparante, ni représentée,

*************

Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 24,25 et 28 Octobre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 21 Novembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat envisage de procéder à la démolition de l’ancienne menuiserie [D] [Localité 34] en vue de la création de huit logements locatifs sociaux sur les parcelles AB n°[Cadastre 4], [Cadastre 8] et [Cadastre 12], situées au [Adresse 20].

Elle y a été autorisée par arrêté du maire de la commune de [Localité 38] du 30 septembre 2024.

Le projet a été confié à une équipe de maîtrise d’oeuvre composée des sociétés A Propos Architecture et Ascia.

Vont également intervenir aux opérations de démolition, la société Bureau Véritas Construction, pour une mission de contrôle technique, ainsi que la société Apave Infrastructures et Construction, pour la coordination sécurité et protection de la santé.

En outre, la réalisation de ce projet est susceptible d’entraîner des répercussions sur les propriétés voisines, à savoir :

— la parcelle AB n° [Cadastre 6], appartenant à Mme [X] [L] ;

— la parcelle AB n° [Cadastre 7], appartenant à Mme [J] [Z] et M. [T] [I] ;

— la parcelle AB n° [Cadastre 2], appartenant à Mme [Y] [A] et M. [M] [K] ;

— la parcelle AB n° [Cadastre 3], appartenant à Mme [N] [L] ;

— les parcelles AB n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17], appartenant à M. [H] [E] [D] et Mme [S] épouse [D].

*

Par actes de commissaire de justice des 24, 25 et 28 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat Maine et Loire Habitat a fait assigner les propriétaires des parcelles limitrophes concernées et les intervenants aux travaux devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux, et notamment des biens situés sur les parcelles AB n°[Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] situées [Adresse 43], outre de voir réservés les dépens.

*

A l’audience du 21 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que Mme [Y] [A] et M. [M] [K] ont formulé des protestations et réserves d’usage.

Les autres parties défenderesses, régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la demande d’expertise préventive

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par l’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat, a l’avantage de répertorier l’état exact de l’ensemble des bâtiments et ouvrages adjacents, d’anticiper l’apparition des risques liés aux travaux entrepris et de conserver l’ensemble des preuves utiles à la gestion éventuelle ultérieure de sinistres qui pourraient survenir en cas de nouveaux désordres ou d’aggravation de désordres existants.

L’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat justifie donc d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile de voir ordonner, à titre préventif, une expertise judiciaire du projet immobilier en présence des propriétaires riverains et des intervenants aux travaux.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par l’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat, demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.

II.Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, l’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte à Mme [Y] [A] et M. [M] [K] de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de l’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat, la société A Propos Architecture, la société Ascia Ingénierie, la société Bureau Véritas Construction, la société Apave Infrastructures et Construction, Mme [X] [L], Mme [W] [Z], M. [T] [I], Mme [N] [L], M. [H] [D], Mme [V] [S] épouse [D], Mme [Y] [A] et M. [M] [K] ;

Commettons pour y procéder, M. [U] [G] – [Adresse 18], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 33], avec mission de :

— se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées,

— présenter à titre préventif un état descriptif et qualitatif des immeubles et ouvrages concernés, dire s’ils présentent ou non des dégradations ou des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à la nature des fondations ou à leur vétusté, ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils sont édifiés,

— procéder à ces constations avant tous travaux,

— dire s’il convient ou non, en cas d’urgence constatée de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter l’aggravation des désordres, et de permettre dans les meilleures conditions techniques possibles la réalisation des travaux devant être entrepris,

— évaluer l’importance et le coût des éventuels travaux nécessaires devant être engagés avant le commencement des travaux de construction,

— porter à la connaissance des parties tout élément permettant ultérieurement au Tribunal de trancher sur un éventuel litige né de la réalisation des travaux de construction,

— répondre aux dires des parties,

— dresser un rapport de ses opérations,

PRÉCISONS que la mission de l’expert est strictement préventive, et qu’elle cessera dès la fin des descriptifs, et avant le commencement des travaux, qu’il ne pourra en conséquence porter une appréciation sur le suivi des travaux, les désordres apparus en cours de travaux, ou sur les préjudices subis, en dehors d’une autre mission d’expertise diligentée à la demande de l’une ou l’autre des parties concernées,

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1).

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.

Et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction,

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DIX MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe,

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

Fixons à 3.000€ (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que l’Office Public de l’Habitat Maine et Loire Habitat devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque,

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours,

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire,

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état,

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte,

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause,

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif,

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord,

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise.

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure,

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DIX MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie,

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande,

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente,

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal,

Condamnons l’Office Public de l’Habitat Maine et [Localité 40] Habitat aux dépens,

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,