COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/01444 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GP6H

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU le 13 Novembre 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [P] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

rerpésentée par M^e Nicolas MASQUEFA, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/0001030 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [W]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

non représenté

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mars 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Septembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Novembre 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Réputée contradictoire et en premier ressort.

*********************

Grosse et expédition délivrées par LRAR à :

Madame [N] [P] divorcée [W]

Monsieur [Y] [W]

Expédition délivrée à :

M^e Nicolas MASQUEFA

1 exécutoire à la [11]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [N] [P] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10] (Tunisie)

Et

Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 16] (Tunisie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1996 à [Localité 16] en TUNISIE ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Y] [W] et de Madame [N] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ;

CONSTATE que chaque époux perd l’usage du nom du conjoint au prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [P] épouse [W] et Monsieur [Y] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REPORTE les effets du présent jugement, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, au 31 janvier 2023, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration ;

ATTRIBUE à Madame [P] l’attribution préférentielle du véhicule OPEL MOKKA immatriculé [Immatriculation 15] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents à l’égard des enfants ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [J] [B] [W] au domicile de Madame [N] [P] épouse [W] ;

DIT que, sauf meilleur accord, Monsieur [Y] [W] exercera un droit de visite et d’hébergement de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener ou de faire prendre et ramener par une personne de confiance, l’enfant au lieu de résidence principale et d’assumer la charge financière des déplacements :

a) hors vacances scolaires :

* les première, troisième et éventuellement cinquième fins de semaine de chaque mois, du vendredi soir à la sortie d’école ou du samedi matin, à la sortie d’école (en cas de scolarisation le samedi matin) au dimanche à 19 heures, étant précisé que si une fin de semaine comporte le dernier samedi du mois courant et le premier dimanche du mois suivant, elle sera considérée comme étant la cinquième fin de semaine du mois,

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années paires : la première moitié des vacances scolaires,

* les années impaires : la seconde moitié des vacances ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera l’enfant :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil ;

FIXE à CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par mois la contribution que doit verser Monsieur [Y] [W], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [N] [P] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [J] [B] [W] née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 18] (Italie),

CONDAMNE Monsieur [Y] [W] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l’un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

CONDAMNE Madame [P] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 13 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES