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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, cont. civil, 13 mai 2025, n° 24/01233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Caisse CPAM DU VAUCLUSE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGEMENT CIVIL
DU 13 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/01233 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GPHH
JGT N°
RENDU LE : TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Isabelle PICARD, Vice-Présidente
Greffier : Corinne CHANU, Greffier
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. FONDS DE GARANTIE Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant
Caisse CPAM DU VAUCLUSE Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Madame [O] [K], demeurant [Adresse 1]
défaillant
DEBATS :
A l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Laura AUBERY
1cc + 1ce à Maître Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS
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