Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 juin 2025, n° 23/01055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01055 – N° Portalis DB3T-W-B7H-US7S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 17 JUIN 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01055 – N° Portalis DB3T-W-B7H-US7S
MINUTE N° 25/1029 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
__________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [C] [X], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
DEFENDERESSES
— [Adresse 5], sise [Adresse 1]
représentée par Mme [Z] [M], salariée munie d’un pouvoir
— M. le président du conseil départemental du Val-de-Marne, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [V] [T], salariée, munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M Samuel BESNARD, assesseur du collège salarié
Mme [R] [J], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 17 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Monsieur [X] de ses demandes d’AAH et d’AVPF ;
— Se déclare incompétent s’agissant de la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;
— Ordonne en conséquence la disjonction du recours et le renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Melun s’agissant de la demande formulée par Monsieur [X] de ce chef, et ce sans préjuger de la recevabilité de cette demande ;
— Rappelle que la décision de renvoi devant le tribunal administratif est insusceptible de recours ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fruit ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Maçonnerie ·
- Europe ·
- Entretien ·
- Carrelage ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux ·
- Cadastre ·
- Préjudice de jouissance ·
- In solidum ·
- Titre
- Locataire ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Gestion ·
- Mandat ·
- Courrier électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Signature ·
- Honoraires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Copropriété en difficulté ·
- Administrateur provisoire ·
- Fond ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur ·
- Lot
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Juge ·
- Consommation d'eau ·
- Procédure civile ·
- Défaut ·
- Application ·
- Biens
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sécurité sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bois ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Bail ·
- Contrat de location
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réserver ·
- Diagnostic technique global ·
- Assurances
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bœuf ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Rôle ·
- Conforme ·
- Assignation ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fédération de russie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Traité international ·
- Connaissance ·
- Réglement européen ·
- Statuer ·
- Immeuble
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Adresses
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Partie ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.