TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGEMENT CIVIL

DU 11 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00800 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GS4T

RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Enora LAURENT, Vice-présidente

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Association INTER RHONE, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Florence ROCHELEMAGNE de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

E.A.R.L. BAC, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 11 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 24 avril 2025, l’Association INTER RHONE a fait citer l’EARL BAC à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Carpentras (84) à son audience du 19 juin 2025 afin de voir :

Condamner l’EARL BAC à payer à l’Association INTER RHONE la somme de 1148,70 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 aout 2024 ;Condamner l’EARL BAC à payer à l’Association INTER RHONE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner l’EARL BAC aux entiers dépens.

L’affaire a pu utilement être évoquée à l’audience du 07 mars 2024.

A cette occasion, l’Association INTER RHONE, représentée par son Avocat, a indiqué que la dette dont le recouvrement était recherché avait était réglé par le requis de sorte qu’elle ne maintenait pas sa demande principale mais uniquement celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Citée à étude, l’EARL BAC n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient d’observer que l’Association INTER RHONE ne maintient pas sa demande principale tendant à la condamnation de l’EARL BAC à lui régler la somme de 1148,70 euros tenant le paiement intervenu postérieurement à la délivrance de l’assignation à comparaitre devant ce tribunal.

Cependant, pour obtenir le paiement de ladite somme l’Association INTER RHONE a été contrainte d’engager une procédure judiciaire après avoir tenté de résoudre amiablement le litige qui l’opposait à l’EARL BAC, en vain (mise en demeure adressée le 5 aout 2024, tentative de conciliation du 18 avril 2025 s’étant soldée par un constat de carence).

L’EARL BAC n’a pas plus comparu à l’audience afin de fournir d’avantage d’explication sur ce retard de paiement.

Dans ces conditions, l’EARL BAC supportera la charge des dépens.

Considérant enfin qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’Association INTER RHONE les frais qu’elle a dû engager afin d’être remplie de ses droits, l’EARL BAC sera également condamnée à payer à ladite Association la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de l’Association INTER RHONE tendant à voir condamner l’EARL BAC à lui payer la somme de 1148,70 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 aout 2024, tenant le retrait de cette prétention suite au paiement intervenu en cours d’instance ;

CONDAMNE l’EARL BAC aux dépens ;

CONDAMNE l’EARL BAC à payer à l’Association INTER RHONE la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge