Tribunal Judiciaire de Carpentras, Referes, 15 octobre 2025, n° 25/00203

TJ Carpentras 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
La cour a constaté que les cautions ont effectivement signé l'acte de cautionnement et qu'elles sont donc redevables de la somme due par la locataire, qui est restée impayée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé dans leurs demandes, doivent supporter les dépens et payer la somme demandée au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 15 octobre 2025, la SCI AEMA a demandé la condamnation solidaire de Messieurs [N] [T] et [Z] [K] au paiement d'une créance locative de 6 826,90 euros, ainsi qu'une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la validité de l'engagement des cautions et l'existence de la créance. Le tribunal a jugé que l'obligation des cautions n'était pas sérieusement contestable, confirmant ainsi leur responsabilité. En conséquence, Messieurs [N] [T] et [Z] [K] ont été condamnés à verser la somme demandée, avec intérêts, ainsi qu'une indemnité pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, réf., 15 oct. 2025, n° 25/00203
Numéro(s) :	25/00203
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques TARTANSON
Parties :	S.C.I. AEMA

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 15 OCTOBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/00203

N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le quinze octobre deux mil vingt cinq,

Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

S.C.I. AEMA

Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le numéro 529513111,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

ET :

M. [Z] [K]

demeurant [Adresse 2]

M. [N] [T]

demeurant [Adresse 3]

non comparants, ni représentés

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 24 Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

M^e Jacques TARTANSON

EXPOSE DU LITIGE

La SCI AEMA est propriétaire de locaux sur la commune d’Orange qu’elle a donné à bail commercial à la société ISOL 02 par acte notarié du 3 août 2017.

Le bail a été conclu sous diverses clauses et conditions et notamment avec la garantie de Messieurs [N] [T] et [Z] [K] cautions solidaires.

La société ISOL 02 a fait l’objet d’une procédure collective et la bailleresse a repris possession des lieux.

La requérante expose qu’elle est créancière d’une dette locative de 6 826,90 euros.

Elle mettait en demeure les cautions de payer la somme due par la locataire ; cette mise en demeure restait infructueuse.

Dans ces circonstances, par exploits des 21 août 2025 et 3 septembre 2025, la SCI AEMA assignait en référé Messieurs [N] [T] et [Z] [K] pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 6 826,90 euros à valoir sur le compte de sortie du bail avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 outre la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Messieurs [N] [T] et [Z] [K] ne comparaissent pas. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales :

L’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure civile stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le bail dont s’agit a été conclu sous la condition d’un engagement de caution solidaire de Messieurs [N] [T] et [Z] [K] qui ont participé à l’acte et l’ont signé. A ce titre ils se sont rendus et constitué cautions solidaires du preneur, la société ISOL 02, pour l’exécution de chacune des conditions de bail en renonçant à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division.

Les différentes pièces produites par la bailleresse justifient l’existence d’une créance locative de 6 826,90 euros dont est débitrice la locataire ; cette somme est restée impayée à la suite de la procédure collective dont a fait l’objet la preneuse.

Compte tenu des engagements souscrits, Messieurs [N] [T] et [Z] [K] sont incontestablement redevables, ès- qualités de caution de cette somme.

Il sera fait droit à la demande de la requérante et Messieurs [N] [T] et [Z] [K] seront condamnés solidairement à verser cette somme à la SCI AEMA outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024.

Sur les demandes accessoires :

Messieurs [N] [T] et [Z] [K] succombant supporteront les entiers dépens.

Messieurs [N] [T] et [Z] [K] seront solidairement condamner à payer à la société AEMA, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamnons solidairement Messieurs [N] [T] et [Z] [K] à payer à la SCI AEMA, la somme de 6 826,90 euros ;

Disons que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024 ;

Condamnons solidairement Messieurs [N] [T] et [Z] [K] à payer à la SCI AEMA la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Les condamnons aux entiers dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE