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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, affaires familiales, 29 août 2025, n° 24/00623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
République française
Au nom du Peuple français
AFFAIRE N° RG 24/00623 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GN45
Chambre 1 – J.A.F
JUGEMENT RENDU le 29 Août 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [F] [I] [C] [N]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représenté par Me Gaël MARITAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GAEL MARITAN, avocats postulant au barreau de CARPENTRAS et de Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat plaidant au barreau de VALENCE
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [V] [T]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS
LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :
Monsieur Rémy AVON, Vice-président aux affaires familiales, assistée de Madame Audrey BOISSEAU, Greffier.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 février 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Juin 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 29 Août 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.
JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
*********************
Grosses et expéditions délivrées le :
à :
Me [Localité 8] MARITAN de la SELARL [11]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’ouverture des opération de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Monsieur [H] [N] et de Madame [O] [T] ;
FIXE à 8.215,30 euros la créance de Monsieur [F] [N] à l’égard de Madame [O] [T] au titre des dettes communes réglées par celui-ci ;
FIXE à 3.200 euros la créance de Madame [O] [T] à l’égard de Monsieur [F] [N] au titre de la vente par celui-ci du véhicule commun CITROEËN C4 ;
FIXE à 1.450 euros la créance de Madame [O] [T] à l’égard de Monsieur [F] [N] au titre de la vente par celui-ci de la moto commune KAWASAKI ;
DIT que les entiers dépens seront supportés par moitié par les parties ;
CONDAMNE Monsieur [F] [N] à payer 800 euros à Madame [U] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [U] [T] à payer 800 euros à Monsieur [F] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier le présent jugement à l’autre partie.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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