Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 29 janvier 2026, n° 24/11803

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence du tribunal
Le juge a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, conformément à l'article 47 du code de procédure civile, qui prévoit le renvoi vers une juridiction limitrophe lorsque l'une des parties est un magistrat ou un auxiliaire de justice.
Accepté
Incompétence du tribunal
Le juge a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, ce qui implique que la demande de restitution sera examinée par cette juridiction.
Accepté
Incompétence du tribunal
Le juge a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, ce qui signifie que cette demande sera également examinée par cette juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 5] rendue le 29 janvier 2026, la société LOCAM a demandé la condamnation de Madame [U] [G] au paiement d'une somme de 14.710,74 euros, la restitution de matériel loué, ainsi que des dommages et intérêts. La question juridique principale soulevée était l'incompétence du tribunal de Paris, invoquée par la défenderesse en raison de son statut d'avocate au barreau de Paris. Le juge de la mise en état a conclu que, conformément à l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire devait être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Versailles, compétent en raison de la proximité géographique. Les dépens ont été réservés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 29 janv. 2026, n° 24/11803
Numéro(s) :	24/11803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand BESNARDGuillaume MIGAUD
Cabinet(s) :	AVOCATS BOCCALINI & MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL
Parties :	La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

— M^e MIGAUD

— M^e TISSIER

Copies certifiées conformes

— aux parties (LRAR)

délivrées le :

+ 1 Copie dossier

■

5ème chambre

2ème section

N° RG 24/11803

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZBF

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Août 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 29 Janvier 2026

DEMANDERESSE

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, société par actions simplifiée au capital de 11.520.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315, ayant son siège social situé au [Adresse 3], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocat au barreau de Val-de-Marne, domicilié au [Adresse 2] à [Adresse 4] (94470).

DEFENDERESSE

Madame [U] [G], avocate au barreau de Paris, exerçant à titre individuel sous le numéro de SIREN 503 416 588, ayant son siège social situé au [Adresse 1],

représentée par Maître Mélanie TISSIER, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #A0216 et par Maître Bertrand BESNARD de la SELARL NOVALIANS, avocat plaidant, avocat au barreau de Lyon.

Décision du 29 Janvier 2026

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/11803

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZBF

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience sur incident du 10 Décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 19 août 2024 à la requête de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM ci-après) à l’encontre de Madame [U] [G], avocat au barreau de Paris, aux fins de voir :

— Condamner celle-ci au paiement de la somme de 14.710,74 euros outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage à compter du 23 mars 2023,

— Ordonner la capitalisation des intérêts,

— Ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

— Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner la défendresse aux dépens, dont distraction au profit de son avocat,

— Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 février 2025 aux termes de laquelle l’affaire a été fixée pour plaidoirie au fond à l’audience à juge unique du 10 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 par Madame [U] [G] aux termes desquelles celle-ci soulève l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile, au motif qu’elle est avocat au barreau de Paris ;

Vu l’ordonnance en date du 3 décembre 2025 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture en date du 5 février 2025 et renvoyé l’affaire à l’audience du 10 décembre 2025 pour qu’il soit plaidé sur l’incident ;

Vu l’absence de conclusions en réponse à l’incident signifiées par la société LOCAM ;

Vu l’absence des parties à l’audience sur incident du 10 décembre 2025 lors de laquelle il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré au 29 janvier 2025 ;

MOTIFS,

Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa saisine, exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure dont fait partie l’exception d’incompétence.

L’article 47 du même code dispose que, lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige dont est saisie la juridiction du ressort dans lequel il exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir la juridiction située dans le ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause peuvent demander le renvoi devant cette juridiction.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que Madame [U] [G] est avocat au sein du barreau de Paris. Il échet donc, en application de l’article 47 du code de procédure civile, de renvoyer cette affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles, situé dans le ressort de la Cour d’appel de Versailles qui est limitrophe de celui de la Cour d’appel de Paris.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Renvoi la cause et les partie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;

Ordonne la transmission du dossier de la procédure par le secrétariat-greffe de ce tribunal à la juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée ;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 29 janvier 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU