Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, cont. civil, 13 mai 2025, n° 24/00607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGEMENT CIVIL
DU 13 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/00607 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GOL7
JGT N°
RENDU LE : TREIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Isabelle PICARD, Vice-Présidente
Greffier : Corinne CHANU, Greffier
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
La société S.C.T.E. CHABANEL, SAS au capital de 120 000 €, dont le siège social se trouve [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON, sous le numéro 824 000 152, prise en la personne de sa représentante légale
représentée par Maître Stéphane SZAMES de la SELARL SELARL YDES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [T] [M], Née le 06/12/1929 à [Localité 3] (Tunisie) Retraitée, de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent PUECH de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats postulant
DEBATS :
A l’audience publique du 25 Mars 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 13 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Maître Stéphane SZAMES
1cc + 1ce à Maître Vincent PUECH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Atlantique ·
- Sexe ·
- Date ·
- Etat civil
- Véhicule ·
- Vol ·
- Compagnie d'assurances ·
- Conditions générales ·
- Garantie ·
- Valeur ·
- Cession ·
- Clause d 'exclusion ·
- Espèce ·
- Demande
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Contrat de mandat ·
- Intérêt à agir ·
- Procédure ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Immeuble ·
- Émoluments ·
- Dommages et intérêts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Dommage
- Sociétés ·
- Sous-location ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du contrat ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Assurances ·
- Contrat de crédit ·
- Offre ·
- Fiche ·
- Information ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Personnes ·
- Suicide ·
- État ·
- Surveillance
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés ·
- Lettre d'observations ·
- Établissement ·
- Mise en conformite ·
- Titre ·
- Employeur
- Plan de redressement ·
- Dominique ·
- Assesseur ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agent commercial ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Public ·
- Publicité
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Provision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.