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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 juin 2025, n° 25/50267 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50267 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50267 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WOM
N° : 5
Assignation du :
09 Janvier 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 juin 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La Société LUTECE PRESLES, Société Civile Immobilière
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS – #A0642
DEFENDERESSE
S.A.S. NAAN FOOD
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-Pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS – #C0494
DÉBATS
A l’audience du 27 juin 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 juin 2025, la Société LUTECE PRESLES, Société Civile Immobilière, se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. NAAN FOOD, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Société LUTECE PRESLES, Société Civile Immobilière, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 27 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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