Minute N° : 25/217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE

Du 19 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/01252 – N° Portalis DB3B-W-B7J-DDMK

DEMANDERESSE

Madame [K] [G]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (TARN)

demeurant [Adresse 2]

assistée de l'[10], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur suivant jugement de curatelle renforcée du 14.10.2021 rectifié par jugement du 12.12.2022

représentée par M^e Perrine CARRERE, avocat au barreau de CASTRES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-843 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [F]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 8] d’Action Sociale (CCAS) – [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1849 du 17/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représenté par M^e Eliane GAZAN, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 19 Décembre 2025

une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :

— M^e Perrine CARRERE

— M^e Eliane GAZAN

RPVA

Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 10 septembre 2025,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée en date du 7 novembre 2025,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [G] [K] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (81)

Et de

Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (Algérie)

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (81) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 27 février 2025 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire par l’une ou l’autre des parties ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES