Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Castres, 2e ch., 27 janv. 2026, n° 23/01128 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01128 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° : 26/17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
Département du Tarn
Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT DE DIVORCE
Du 27 Janvier 2026
Dossier N° RG 23/01128 – N° Portalis DB3B-W-B7H-C2VF
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [B] [V] [F]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] (TARN)
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES
DÉFENDERESSE
Madame [U] [G] [X] [K]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (GIRONDE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie CHABBAL, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1151 du 03/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors des plaidoiries et du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 27 Janvier 2026
une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à :
— Me Lise CAIESSEZOL
— Me Marie CHABBAL
RPVA
Dossier
AJ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 16 mai 2024,
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce pour faute de :
[U] [G] [X] [K] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] (GIRONDE)
Et de
[Z] [B] [V] [F] né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] (TARN)
qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1988 à [Localité 8] (TARN) ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicité conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;
DIT que le présent jugement pendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 5 juillet 2023 ;
DEBOUTE Madame [K] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle ;
CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Handicap ·
- Dépense ·
- Enfant ·
- Tierce personne ·
- Temps plein ·
- Parents ·
- Activité professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Agriculture ·
- Montant
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gestion ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Expert ·
- Résidence ·
- Chiffre d'affaires ·
- Coefficient ·
- Commerce ·
- Accessoire ·
- Locataire
- Fromagerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Assurance maladie ·
- Employeur ·
- Responsabilité ·
- Sécurité ·
- Préjudice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Titre ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
- Consolidation ·
- Syndicat mixte ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Mission
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Cautionnement ·
- Banque populaire ·
- Alsace ·
- Prêt ·
- Saisie immobilière ·
- Engagement ·
- Commandement ·
- Publicité foncière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Partie commune ·
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Résidence ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisance ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Bâtiment
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Vanne ·
- Indemnités journalieres ·
- Service médical ·
- Partie ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnité ·
- Assesseur ·
- Charges
- Crédit ·
- Résiliation ·
- Prêt ·
- Taux légal ·
- Passeport ·
- Fichier ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Contrats ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.