Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 22 août 2025, n° 23/00208

TJ Châlons-en-Champagne 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Justification des séquelles
Le tribunal a constaté que les séquelles présentées par Madame [U] [B] justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 52%.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 22 août 2025, n° 23/00208
Numéro(s) :	23/00208
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Localité 3]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 août 2025

AFFAIRE N° RG 23/00208 – N° Portalis DBY7-W-B7H-ELH7

[U] [B]

[7]

DEMANDEUR:

[U] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par son mari, Monsieur [P] [B]

DÉFENDEUR:

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

comparante en la personne de Madame [Y], selon pouvoir en date du 20 mai 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 20 Juin 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé par Madame [U] [B] le 15 novembre 2023 ;

Dit que les séquelles présentées à la date du 25 août 2022 par Madame [U] [B] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 52 %.

Rappelle que les frais de la consultation médicale sont pris en charge par la [6] conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de la [7] ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 août 2025, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Caroline JACOTOT