TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00134 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DD76 NAC : 50B

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Premier Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 06 mai 2025

Entre

S.C. BODIMMO société civile de construction vente inscrite au registre du commerce et des sociétés d’AJACCIO sous le numéro 802510180, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 6]

Rep/assistant : M^e Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Monsieur [M] [Y] [T] [P]

né le 14 Juin 1993 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Non comparant ni représenté

Madame [V] [C] [G] épouse [P]

née le 28 Novembre 1994 à [Localité 5] (VIETNAM), demeurant [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

D’autre part

le

copies exécutoire avocats / 1 copie dossier

FAITS ET PROCEDURE

Par acte reçu le 23 mars 2022 en l’étude de Maître [D] [H], notaire à [Localité 1], Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] ont fait l’acquisition en l’état futur d’achèvement des lots n° 1, 59 et 168 de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] à [Localité 1] moyenannt le prix de 225.000 euros.

Les époux [P] sont restés débiteurs de l’appel de fonds de 22.500 euros correspondant à la livraison des travaux.

Par acte d’huissier du 18 avril 2025, la société BODIMMO a fait assigner Monsieur et Madame [P] devant le juge des référés aux fins de :

— constater la résolution de plein droit de la vente en l’état futur d’achèvement passée le 23 mars 2022 entre la SCCV BODIMMO et les époux [P] par le jeu de la clause résolutoire à la date du 11 décembre 2024 en raison du défaut de paiement du solde du prix, et au besoin la prononcer,

— condamner solidairement Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] à lui payer à titre provisionnel la somme de 22.500 euros au titre de la clause résolutoire,

— déclarer qu’une fois la résolution définitivement acquise, elle restituera à Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] la somme de 191.250 euros versée depuis la signature du contrat de vente à titre d’acompte,

— et condamner solidairement Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] à lui payer une indemnité de 2200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignés, Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025 puis prorogé au 23 juin 2025.

SUR CE,

Sur la clause résolutoire

Attendu que l’article 834 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas d’urgence, à ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend ; qu’il entre dans ses pouvoirs de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit ;

Attendu les parties sont convenues à l’acte de vente « (qu)'à défaut de paiement à son échéance d’une somme quelconque formant partie du prix de la vente, celle-ci sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, un mois après un commandement de payer resté infructueux délivré au domicile élu par l’acquéreur et indiquant l’intention du vendeur de se prévaloir de ladite clause » ;

Attendu que le prix de vente a été fixé à 250.000 euros, et stipulé pour partie libérable en vertu d’un échelonnement correspondant à l’exécution des travaux ; que le dernier acompte de 22.500 euros correspond au stade de l’achèvement de l’immeuble ;

Or attendu que la SCCV BODIMMO expose que les travaux sont achevés ; que l’architecte [K] en atteste ; que les époux [P] ne l’ont pas contesté ; que l’acompte correspondant est ainsi à l’échéance ;

Attendu par ailleurs que la société BODIMMO a notifié le commandement de payer visant la clause résolutoire prévu à l’acte de vente le 10 octobre 2024 aux époux [P], qui se sont abstenus de régulariser le paiement des sommes dues dans le délai d’un mois qui leur était imparti ;

Attendu qu’il y a lieu de constater par conséquent que la clause résolutoire a produit son plein effet à la date du 10 novembre 2024

Sur la provision

Attendu que selon l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que l’acte de vente sitpule que « la résolution de la vente pour quelque cause qu’elle intervienne donnera lieu au paiement par la partie à laquelle elle est imputable d’une indemnité égale à 10% du prix » ; qu’il n’est pas contesté en l’espèce que la résolution de la vente intervient à raison du défaut de paiement du prix, soit par le fait des acquéreurs ;

Attendu qu’il s’en déduit que la société BODIMMO et fondée à solliciter le paiement provisionnel de la somme de 22.500 euros ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’il appartient à Monsieur et Madame [P] de prendre à leur charge les frais que la société BODIMMO a dû exposer pour les besoins de son action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens ;qu’ils seront donc condamnés à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

CONSTATONS la résolution de plein droit de la vente en l’état futur d’achèvement passée le 23 mars 2022 entre la SCCV BODIMMO et les époux [P] par le jeu de la clause résolutoire à la date du 11 décembre 2024 en raison du défaut de paiement du prix,

CONDAMNONS Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] à payer à la société BODIMMO la somme de 22.500 euros à titre de provision sur l’application de la clause d’indemnité en cas de résolution figurant à l’acte de vente du 23 mars 2022,

CONDAMNONS Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] à payer à la société BODIMMO une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS Monsieur [M] [P] et Madame [V] [C] [G] épouse [P] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT