Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 5 septembre 2025, n° 24/00108

TJ Châlons-en-Champagne 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de l'URSSAF
La cour a constaté que le désistement de l'URSSAF emporte l'extinction de l'instance et qu'il n'y a pas lieu à validation de la contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 5 sept. 2025, n° 24/00108
Numéro(s) :	24/00108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 24/00108 – N° Portalis DBY7-W-B7I-EPJ4

[10]

[K] [G]

DEMANDEUR:

[10]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante,

représentée par L'[9], comparante en la personne de Madame [I], selon pouvoir en date du 26 août 2025

DÉFENDEUR:

[K] [G]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Eve-Marie LE MOING, Juge placée, déléguée aux fonctions de juge au pôle social au Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, en date du 27 juin 2025

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : David DUPONT, Assesseur salarié

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en dernier ressort

prononcé sur le champ

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 04 mai 2024, Madame [K] [G] a saisi le Tribunal Judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE d’une opposition à la contrainte n° 93700000206848858000706948190962 émise à son encontre par l’URSSAF [8] le 21 février 2024 qui lui avait été signifiée le 05 mars 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mars 2025 à laquelle il a été décidé d’un renvoi à l’audience du 05 septembre 2025 pour permettre à l’URSSAF [6] de poursuivre l’étude du dossier et de faire citer Madame [G].

A l’audience du 05 septembre 2025 au cours de laquelle seule comparaissait l’URSSAF [6], l’opposition de Madame [K] [G] a été évoquée et l’URSSAF [6] a indiqué se désister.

Madame [K] [G] ne comparaissait pas, ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L'[10] s’étant désistée sans demander la validation de la contrainte contestée par Madame [K] [G], il y a lieu de constater le désistement.

Madame [K] [G] ne s’est pas opposée au désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction ;

Dit n’y avoir lieu à validation de la contrainte n°93700000206848858000706948190962.

Ainsi jugé, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Eve-Marie LE MOING