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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 21 oct. 2025, n° 18/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 18/00030 – N° Portalis DB2P-W-B7C-DLUQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil, les parties préalablement avisées,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE d’un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCCV LES HAUTES VUES sera examinée soit jusqu’au 18 septembre 2026,
MET les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY le 21 octobre 2025, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
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