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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 18 févr. 2026, n° 26/01157 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01157 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sylvie JOUAN
Monsieur [Z] [J]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01157 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGS
N° MINUTE :
6/2026
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 18 février 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[A]
Société Anonyme d’Economie Mixte à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
à
Monsieur [Z] [J]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
Chambre n°H816
[Localité 2]
non comparant
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 02 février 2026,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 03 février 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
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