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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 13 mai 2024, n° 21/05001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre civile
N° RG 21/05001 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFUR
DEMANDEUR
M. [W] [I] [J] [E] [U] [S]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me Benjamin DONAZ – #P0074
DEFENDERESSE
Mme [Y] [L], [D] [H] [P] épouse [N]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Mathieu COUËDO – #E0775
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Mai 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 14 Octobre 2024 à 14 H 30,
Le 13/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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