TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT – INCIDENT

RENDUE LE 23 OCTOBRE 2025

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DOSSIER : N° RG 25/00613 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EXIW

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE VINGT TROIS OCTOBRE

au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-Présidente, agissant en qualité de Présidente, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

M. [I] [G] [D] [F]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 5] (86),

demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

défaillant, n’ayant pas constitué avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Présidente statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que les dépens seront à la charge la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS.

Ainsi jugé et prononcé le 23 octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA PRESIDENTE