Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 2e chambre, 3 septembre 2025, n° 22/01371

TJ Charleville-Mézières 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a donc homologué cet accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 3 sept. 2025, n° 22/01371
Numéro(s) :	22/01371
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agnès LE BORGNEThierry BOURBOUZE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 03 Septembre 2025

N° RG 22/01371

N° Portalis DBWT-W-B7G-ED6R

MINUTE 25/00

DEMANDERESSE

Madame [X] [B] épouse [R]

demeurant [Adresse 1]

Représentée et Plaidant par Maître Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau des Ardennes

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [R]

demeurant [Adresse 1]

Représenté et Plaidant par Maître Agnès LE BORGNE, avocat au barreau des Ardennes

PRÉSIDENT : Claire COMETTI, juge aux affaires familiales

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA

DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 03 Juin 2025

JUGEMENT : – contradictoire

— premier ressort

— dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le trois Septembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil

— signé par Claire COMETTI, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES et par Raphaël CERVELLERA, greffier.

Copie exécutoire délivrée le :

M^e BOURBOUZE

M^e LE BORGNE.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 6 janvier 2023,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce des :

[X] [B]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 7] (Italie)

et :

[W] [R]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (Italie)

mariés le [Date mariage 4] 1989 à [Localité 8] (Italie) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du présent jugement ;

Homologue l’accord intervenu entre les parties et condamne en conséquence Monsieur [W] [R] à payer à Madame [X] [B] la somme de 10.000,00 euros à titre de prestation compensatoire par paiement en capital ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000,00 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Accorde à Maître Thierry BOURBOUZE, avocat aux offres de droit, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le trois Septembre deux mil vingt cinq, la minute étant signée par Claire COMETTI, juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES