TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

2e chambre cab. 4 – DIV

Affaire :

[F] [R] épouse [C], [W] [C]

C/

N° RG 25/01079 -

N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZFB

Nac :20L

Minute N°25/

NOTIFICATION LE :

1 cd

1 ccc / avocat

1 fe / partie aripa

JUGEMENT

le 05 Mai 2025

ENTRE :

Madame [F] [R] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (59)

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEMANDEUR: ayant pour avocat Maître Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX

ET

Monsieur [W] [C]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (59)

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEMANDEUR : ayant pour avocat Maître Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 27 mars 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

VU la requête conjointe du 7 mars 2025

VU l’acte sous signature privée des parties contresigné par avocats le 27 novembre 2024 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de

Mme [F] [R], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7] (59)

et de

M. [W] [C], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] (59)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] (77),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 7 mars 2025 ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

En ce qui concerne l’enfant

CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale par Mme [F] [R] et M. [W] [C] sur [K] [C], née le [Date naissance 1] 2008 ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun,

FIXE la résidence de [K] [C], née le [Date naissance 1] 2008 au domicile de M. [W] [C] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Mme [F] [R] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

Hors vacances scolaires : les fins de semaines impaires dans l’ordre du calendrier, du vendredi, sortie des classes, au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

À charge pour Mme [F] [R] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant ;

RAPPELLE que l’enfant a le droit de communiquer librement par un moyen de communication adapté à son âge avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

FIXE à la somme mensuelle de 200 euros, la contribution due par Mme [F] [R] à M. [W] [C] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] [C], née le [Date naissance 1] 2008 et ce, à compter de la date de la présente décision et LA CONDAMNE en tant que de besoin au versement de cette somme ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] [C], née le [Date naissance 1] 2008 sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à M. [W] [C] ;

PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Mme [F] [R] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de M. [W] [C] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est payable, au plus tard le 5 de chaque mois, douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement et en sus des prestations familiales et sociales ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur, sur demande, avant le 1er novembre de chaque année, de la situation de l’enfant majeur et du fait qu’il est toujours à sa charge ; à défaut, la contribution sera suspendue de plein droit ;

DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

Nouvelle contribution = contribution initiale X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation que la réévaluation se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il lui appartient d’effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— http://www.service-public.fr/calcul-pension ;

— http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

– saisie des rémunérations ;

– autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

– paiement direct entre les mains de l’employeur ;

– recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais médicaux restant à charge (après remboursement de la sécurité sociale et des complémentaires santé) seront pris en charge par moitié par Mme [F] [R] et M. [W] [C] et au besoin les y CONDAMNE ;

DIT que les dépenses exceptionnelles relatives à l’enfant, (notamment les frais particuliers de scolarité, frais de sorties et de voyages scolaires, les activités extra-scolaires, l’achat d’équipement, le permis de conduire) seront prises en charge par moitié par les parents ou remboursés au parent qui en a fait l’avance sur justification de la dépense à la condition que ces frais soient engagés d’un commun accord faute de quoi ils seront assumés par le parent qui en a pris l’initiative seul ; Et, au besoin, les y CONDAMNE ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT que chacun des époux gardera la charge des dépens qu’il a exposé,

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES