Tribunal Judiciaire de Chambéry, C30 jcp civil, 2 septembre 2025, n° 25/00143

TJ Chambéry 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
Le juge a constaté que les parties étaient parvenues à un accord, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et de l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chambéry, c30 jcp civil, 2 sept. 2025, n° 25/00143
Numéro(s) :	25/00143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	l' Office Public de l' Habitat [ Localité 2 ] ALPES HABITAT, Société CRISTAL HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

rendue le 2 SEPTEMBRE 2025

Numéro RG : N° RG 25/00143 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EYTP

Prononcé publiquement au nom du peuple français par M^me Anne DURAND, juge des contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de CHAMBERY, assistée de Marie-Françoise ION, greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CRISTAL HABITAT venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 2] ALPES HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [W] [M], juriste, muni d’un pouvoir

à :

Madame [T] [C] [K] épouse [F] [H] et Monsieur [Y] [F] [H]

domiciliés [Adresse 3]

1er étage

[Localité 2]

Comparants

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile dispose que "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Attendu qu’à l’occasion de leur litige, les parties sont parvenues à un accord qui a été matérialisé dans le procès-verbal de conciliation en date du annexé à la présente décision;

Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se dessaisir du dossier ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en la forme des référé,

publiquement ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action du fait de la conciliation ;

Disons que les dépens seront pris en charge selon les modalités prévues dans le procès-verbal de conciliation ;

Nous dessaisissons du dossier.

Le greffier, Le président