TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

[Adresse 6]

[Localité 3]

R.G. N° N° RG 25/00161

N° Portalis DB2P-W-B7J-EZOK

CADUCITÉ

DU :

MARDI 15 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

DIAC, représenté par

M^e Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [I]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE

ORDONNANCE

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 15 juillet 2025

par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par M^me Anne DURAND Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Marie-Françoise ION, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement DIAC, sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY

à :

M. [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

Vu l’ article 754 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 3 juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal judiciaire pour l’audience du mardi 15 juillet 2025 à 9 H 00 ;

Attendu que le Tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation ;

Cette remise doit avoir lieu au plus tard 15 jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas du Président ou à défaut à la requête d’une partie ;

Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 10 juillet 2025, comme cela résulte du timbre à date figurant sur l’acte déposé ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT