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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 28 avr. 2026, n° 26/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 26/00151 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E57L
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
DECLARE, au vu de la proposition du juge commissaire du 9 février 2026, impécunieux le dossier de liquidation judiciaire suivie à l’encontre de monsieur [O] [B] [H], ladite procédure ayant été clôturée par jugement en date du 20 janvier 2026 ;
FIXE à la somme de 1 500 euros net de TVA le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 Avril 2026, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
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