TJ Chambéry
26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c1 civil sup 10000, 26 févr. 2026, n° 25/01351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons n’avoir lieu à donner acte à M. [T] [Q] de la perception d’un règlement de 8.750 euros en exécution du protocole d’accord et de la restituion du véhicule ;
Disons que les dépens sont à la charge M. [T] [Q].
Ainsi jugé et prononcé le 26 Février 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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