TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30 JANVIER 2025

N° RG 24/01563 – N° Portalis DB22-W-B7I-SN7L

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.C.I. La SCCV PAVILLONVILLE, S.C.I. PAVILLONVILLE C/ S.A.S. ROISSY TP, Société COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 65] SEINE & OISE, [E] [L], [O] [H] épouse [G], [C] [G], [V] [G], [OV] [G], [IO] [F], [TD] [KB], [I] [D], [X] [M], [FM] [IU] [MC], [GT] [T], S.A.S. CUSSAC ARCHITECTES ET ASSOCIES, [LM] [S] épouse [K], [Y] [K], [ET] [Z] épouse [AO], [LN] [DV], [B] [BP], [IK] [BP], [HD] [AO], [ET] [AO] épouse [LH], [MC] [AO], S.A.S. GRDF, [P] [N], S.A.S. EIXA, S.A. ORANGE, S.A.S. TDF, S.N.C. GD EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – GESTION & DEVELOPPEM ENT, S.A.S.U. SEFO Société des eaux de fin d’Oise, S.A. SFR, S.A. ENEDIS, S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, S.A.S. SFR FIBRE, Commune de [Localité 69], [R] [PK], S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, [LS] [HI] épouse [FL] [U] [PA], S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.U. TN LOCATION, [OP] [FL] [U] [PA], [A] [SY] épouse [FH], S.A.S. VMJ BATIMENT, [FM] [FH], [J] [GY] épouse [L]

DEMANDERESSES

S.C.C.V. PAVILLONVILLE, immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le numéro 982 234 478, dont le siège social est [Adresse 23], représentée par son gérant

représentée par M^e Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1014, M^e Oriane DONTOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

DEFENDEURS

S.A.S. ROISSY TP, immatriculée au RCS de [Localité 66] sous le numéro 390 555 894, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, es qualités attributaire du lot “Terrassement”

ayant pour avocats M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40, M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G450

COMMUNAUTE URBAINE GRAND [Localité 65] SEINE & OISE, domiciliée [Adresse 59], propriétaire de réseau (eau et assainissement)

défaillante

Madame [J] [GY], demeurant [Adresse 37], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 13]

défaillante

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 37], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 13]

défaillant

Madame [O] [H] épouse [G], demeurant [Adresse 5], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 32] et AX [Cadastre 36]

défaillante

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 58], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 32] et AX [Cadastre 36]

défaillant

Madame [V] [G], demeurant [Adresse 35], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 32] et AX [Cadastre 36]

défaillante

Monsieur [OV] [G], demeurant [Adresse 71], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 32] et AX [Cadastre 36]

défaillant

Monsieur [IO] [F], demeurant [Adresse 53], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 49]

défaillant

Monsieur [TD] [KB], demeurant [Adresse 52], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 51] et AX [Cadastre 46]

défaillant

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 47], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 30] et AX [Cadastre 29]

défaillant

Madame [X] [M], demeurant [Adresse 42], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 28]

défaillante

Monsieur [FM] [IU] [MC], demeurant [Adresse 42], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 28]

défaillant

Monsieur [GT] [T], demeurant [Adresse 3], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 9]

défaillant

Madame [P] [N], demeurant [Adresse 3], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 9]

défaillante

S.A.S. CUSSAC ARCHITECTES ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le numéro 351 511 480, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités de Maître d’oeuvre de conception

défaillante

Madame [LM] [S] épouse [K], demeurant [Adresse 44], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 7]

défaillante

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 44], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 7]

défaillant

Madame [ET] [Z] épouse [AO], demeurant [Adresse 10], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillante

Madame [LN] [DV], demeurant [Adresse 45], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillante

Monsieur [B] [BP], demeurant [Adresse 31], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillant

Monsieur [IK] [BP], demeurant [Adresse 1], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillant

Madame [HD] [AO], demeurant [Adresse 21], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillante

Madame [ET] [AO] épouse [LH], demeurant [Adresse 14], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillante

Monsieur [MC] [AO], demeurant [Adresse 50], ès-qualités d’avoisinant propriétaire des parcelles cadastrées AX [Cadastre 26] et AX [Cadastre 27]

défaillant

S.A.S. GRDF, immatriculée au RCS d'[Localité 57] sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 17], ès-qualités de gestionnaire de réseau (gaz)

défaillante

S.A.S. EIXA, immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le numéro 490 477 049, dont le siège social est sis [Adresse 18], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités de Maître d’oeuvre d’exécution et ès-qualités Bureau d’Etude Technique structure, thermique et fluides

défaillante

S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 8], ès-qualités de gestionnaire de réseau (télécommunication)

défaillante

S.A.S. TDF, immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 342 404 399, dont le siège social est sis [Adresse 15], ès-qualités de gestionnaire de réseau (télécommunication)

défaillante

S.N.C. GD EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – GESTION & DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 70] sous le numéro 420 542 151, dont le siège social est sis [Adresse 22], ès-qualités de gestionnaire de réseau (électricité)

défaillante

S.A.S.U. SOCIETE DES EAUX DE FIN D’OISE (SEFO), immatriculée au RCS de [Localité 70] sous le numéro 444 062 723, dont le siège social est sis [Adresse 20], ès-qualités de gestionnaire de réseau (eau)

défaillante

S.A. SFR, immatriculée au RCS d'[Localité 54] sous le numéro 343 059 564, dont le siège social est sis [Adresse 16],ès-qualités de gestionnaire de réseau (télécommunication)

défaillante

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 24], ès-qualités de gestionnaire de réseau (électricité)

défaillante

S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 524 334 943, dont le siège social est sis [Adresse 61], ès-qualités de gestionnaire de réseau (eau)

représentée par M^e Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700, M^e François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

S.A.S. SFR FIBRE, immatriculée au RCS de [Localité 63] sous le numéro 400 461 950, dont le siège social est sis [Adresse 4], ès-qualités de gestionnaire de réseau (télécommunication)

défaillante

Commune de [Localité 69], demeurant à [Adresse 62], propriétaire de réseau (voirie communale)

défaillante

Madame [R] [PK], demeurant [Adresse 40], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 56]

défaillante

S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, immatriculée au RCS d'[Localité 57] sous le numéro 824 612 972, dont le siège social est sis [Adresse 72], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités de géotechnicien

défaillante

S.A.S. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 70] sous le numéro 408 422 525, dont le siège social est sis [Adresse 60], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités de Bureau de Contrôle et de coordinateur SPS

défaillante

S.A.S.U. TN LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 65] sous le numéro 978 433 654, dont le siège social est sis au siège de la société CPA Experts comptables [Adresse 41], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités attributaire du lot “Démolition”

défaillante

S.A.S. VMJ BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 63] sous le numéro 797 580 396, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ès-qualités attributaire du lot “Gros oeuvre”

défaillante

Madame [LS] [HI] épouse [FL] [U] [PA], demeurant [Adresse 39], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 11]

défaillante

Monsieur [OP] [FL] [U] [PA], demeurant [Adresse 39], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 11]

défaillant

Madame [A] [SY] épouse [FH], demeurant [Adresse 38], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 12]

défaillante

Monsieur [FM] [FH], demeurant [Adresse 38], ès-qualités d’avoisinant propriétaire de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 12]

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors des débats, et de Virginie DUMINY, Greffier, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société civile de construction vente PAVILLONVILLE a obtenu par arrêté du maire de [Localité 69] du 15 mai 2024 un permis de construire n°78624 23 0 0041 pour la construction d’un ensemble immobilier composé de trois bâtiments sur un terrain sis [Adresse 33] et [Adresse 48] à [Localité 68].

Par actes de commissaires de justice délivrés les 11, 14, 16, 17, 21, 25, 30 et 31 octobre 2024, la société civile de construction vente PAVILLONVILLE a fait assigner en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, les parties visées à la première page de la présente ordonnance pour obtenir, à titre préventif, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la désignation d’un expert.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24/01563 et appelée à l’audience du 12 décembre 2024.

Par actes de commissaires de justice délivrés les 20 et 21 novembre 2024, la société SCCV PAVILLONVILLE a fait assigner en intervention forcée la société CUSSAC ARCHITECTES ET ASSOCIES, la société EIXA, la société ATLAS GEOTECHNIQUE, la société BTP CONSULTANTS, la société TN LOCATION, la société ROISSY TP et la société VMJ BATIMENT.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 24/01625 et appelée à la même audience.

A cette audience, la société civile de construction vente PAVILLONVILLE, représentée par son conseil, s’en rapporte aux termes de ses assignations et conclusions aux fins de jonction des deux dossiers.

La société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, SNC, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions signifiées par RPVA le 9 décembre 2024 au terme desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

La société par actions simplifiée ROISSY TP s’en est rapportée à justice sur la demande d’expertise par le biais de son conseil qui a usé de la faculté de ne pas se présenter à l’audience conformément aux dispositions de l’article 486-1 du Code de procédure civile.

Les autres parties, assignées par actes de commissaire de justice remis à personne, à personne morale, à étude, à tiers présent à domicile ou converti en procès-verbal de recherches infructeuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la jonction

En application de l’article 367 du Code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros de RG : 24/01563 et 24/01625, l’affaire portant désormais le seul numéro de RG : 24/01563.

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du Code de procédure civile dispose que “les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible”.

L’article 232 du Code de procédure civile ajoute que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien”.

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l’espèce constant que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit “préventif” dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la SCCV, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du dossier de permis de construire, de l’arrêté de permis de construire du 15 mai 2024 et des différents contrats avec les intervenants à la construction, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Ordonnons la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG : 24/01563 et 24/01625, l’affaire portant désormais le seul numéro de RG : 24/01563,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder

[W] [BA]

[Adresse 19]

[Localité 43]

Mèl : [Courriel 55]

Expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux sis [Adresse 34] à [Localité 68] et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l’affirmative en préciser l’état d’avancement,

* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur,

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l’expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Fixons à 8.000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la SCCV PAVILLONVILLE, au plus tard le 1er avril 2025, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes de cette juridiction,

Précisons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 67] ) ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie certifiée conforme de la présente décision,

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de dix-huit mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse, la SCCV PAVILLONVILLE,

Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU