TJ Chambéry
24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c8 procedures collectives, 24 mars 2026, n° 25/01956 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01956 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/01956 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4SR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE que l’exécution du plan de redressement judiciaire de madame, [Q], [N] arrêté par jugement du 22 septembre 2020 est achevée.
MET FIN à la mission de la SELARL MJ ALPES, commissaire à l’exécution du plan.
DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public.
LAISSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
La greffière La présidente
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